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Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.
Retraite d'un agent public
La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Quelle est la limite d'âge ?
La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Quelle est la limite d'âge ?
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d'emploi | Limite d'âge |
---|---|
Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris | 62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts | 62 ans |
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale | 57 ans |
Contrôleur aérien | 59 ans |
Autres emplois de catégorie active | 62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e ou 62e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.
- Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d'âge pour les emplois supérieurs de l'Etat - Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d'âge pour certains emplois territoriaux de direction - Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d'âge et dérogations - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 2, 9 - Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire - Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire