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Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du  CDI . À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

  • Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
  • À savoir

    Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.

    Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.

    Cette condition s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail.

    L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

      L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

      Cotisations sociales

      L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

      Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

      Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 94 200 €

      • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail

      • Moitié du montant de l'indemnité

      Exemple

      Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de  40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

      En revanche, s'il perçoit une indemnité de  100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 94 200 € .

      La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit  5 800 € ( 100 000 €  -  94 200 € ), est soumise à cotisations sociales.

      Attention

      Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à  471 000 € , elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

      CSG et CRDS

      L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de  CSG  et  CRDS  selon la plus petite des 2 limites suivantes :

      • Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel

      • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 94 200 €

      Attention

      Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 471 000 € , elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

      L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

      Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.