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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2025 des revenus de 2024 - 01 janvier 2025

Cette page est à jour au 1er janvier 2025.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2025 de la déclaration des revenus de 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 n'a pas pu être promulgué avant le 1er janvier 2025.

La  loi n°2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale  autorise le gouvernement à percevoir les impôts, sans modifier les barèmes, jusqu’à l’adoption d'une loi de finances pour 2025.

Si la loi de finances pour 2025 modifie les règles présentées sur cette page, le contenu sera mis à jour après la parution de la loi au Journal officiel.

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les gains réalisés par votre assurance vie sont imposés selon des règles propres à ce placement.

À savoir

Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % .

L'imposition dépend de date de souscription de votre contrat : avant ou depuis le 26 septembre 1997.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel).

L'imposition varie selon les éléments suivants :

  • Date de versement de la prime

  • Durée de détention du contrat.

L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.

Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.

1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :

L'excédent éventuel vous est restitué.

Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à :

  • 25 000 € si vous êtes célibataire

  • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

Pour les revenus perçus en 2025, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2023.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2025 pour une dispense en 2026).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

      Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.

      Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :

      Les intérêts d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.

      Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :

      • Celui qui a souscrit le contrat

      • Époux ou partenaire de  Pacs  du souscripteur.

      Attention

      L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.

      L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.

      Exemple

      Vous êtes licencié le 5 mai 2025.

      Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        • Pour des informations générales :
          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel