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Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

    La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la durée de votre Pacs.

    Le nombre de modifications n'est pas limité.

    Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes, etc.).

    Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

    La démarche est gratuite.

    Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l'une des 2 façons suivantes :

    • Avec votre partenaire : par acte sous signature privée

    • Devant notaire : par acte notarié ou authentique

    La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

    • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

    • Date

    • Signature des 2 partenaires

    À savoir

    Les références de votre Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur votre acte de naissance. Vous pouvez obtenir une copie du récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial (sur présentation d'une pièce d'identité). Adressez-vous à l'officier d'état civil de la mairie de votre Pacs (ou à votre notaire en cas de Pacs notarié).

    Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative :

  • Convention modificative type de Pacs
  • Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

    Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial.

    Vous devez utiliser le formulaire cerfa suivant (n° 15790) :

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
  • Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

    Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

    Vous pouvez vous rendre en mairie ou procéder par courrier.

    Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.

    Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.

    Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

    Il la vise, la date et vous la restitue.

    Il n'en conserve pas d'exemplaire.

    Vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.

    Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

      Conséquences sur vos actes d'état civil

      Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

      Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

      La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

      Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

      Où s'adresser ?

      Service central d'état civil - Répertoire civil

      Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

      Par courrier

      Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

      Département « Exploitation »

      Section Pacs

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Par téléphone

      01 41 86 42 47

      Date d'effet des modifications

      La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

      Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.

      • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré en mairie :
         Mairie 
      • Pour se renseigner si le Pacs initial a été enregistré par un notaire :
         Notaire