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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
Une personne a commis un acte qui vous a causé un préjudice ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des dommages intérêts. Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître.
Indemnisation du préjudice
Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une faute non contractuelle (on parle de « responsabilité extracontractuelle ») ou qu'elle est civilement responsable de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs).
Si le dommage a été causé par une chose, d'autres règles sont applicables.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).
Démontrer l'existence d'un préjudice
Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :
Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé
Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).
Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.
Types de préjudices | Exemples |
Préjudice corporel |
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Préjudice moral |
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Préjudice matériel |
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Prouver que le dommage est lié à une faute
Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :
Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne
Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.
Auteur de la faute ayant causé le préjudice
En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.
C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.
Responsable de l'auteur de la faute
Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.
Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
Pour que leur responsabilité extracontractuelle soit engagée, il faut :
Qu'ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant
Que l'enfant réside habituellement chez eux, et ce même s'ils étaient absents au moment où les faits se sont produits.
En cas de divorce ou de séparation, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence principale est considéré comme responsable des dommages causés par le mineur.
Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.
Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de sinistre.
Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :
Vos nom et prénoms
Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.
Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :
Ses nom et prénoms
Sa date de naissance
Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone)
Sa compagnie d’assurance.
Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.
Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).
Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)
S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.
Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.
Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.
Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).
De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.
En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.
En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.
Lorsque le montant de votre demande est inférieur à 5 000 € , vous devez obligatoirement recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent.
Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du tribunal de proximité :
Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable
Ou du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage.
Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être assisté d'un avocat.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Indemnisation intégrale de votre préjudice
Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.
Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.
Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.
Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.
Obtention des dommages et intérêts
Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.
Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.
Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.
Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.
- Pour connaître vos droits en tant que victime d'un préjudice :
Bureau d'aide aux victimes
- Pour obtenir de l'aide dans vos démarches face à une juridiction :
Avocat
- Pour connaître les modalités de recouvrement des sommes impayées :
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Modèle de document : Porter plainte avec constitution de partie civile
- Code civil : articles 1240 à 1244
Principes de la responsabilité extracontractuelle - Code de l'organisation judiciaire : article L211-4-1
Compétence du tribunal judiciaire pour les dommages corporels - Code de procédure civile : articles 53 à 59
Assignation en justice (affaire civile) - Code civil : article 2224
Délai de prescription de droit commun - Code de procédure civile : article 2226
Délai de prescription en cas de préjudice corporel - Code de procédure pénale : article 2
Action civile devant les juridictions pénales - Code des procédures civiles d'exécution : articles L122-1 à L122-3
Exécution forcée d'un jugement