Particuliers
Comarquage
Un véhicule doit-il être assuré même s'il n'est pas utilisé ?
Oui, l'assurance est obligatoire pour le véhicule que vous n'utilisez plus. Toutefois, il y a une exception si le véhicule n'est pas en état de circuler.
Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler.
L'assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.
L'obligation d'assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur qui doivent être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles
Camion
Engins à2 ou 3 roues motorisés (moto, scooters) et quads, même non-homologués (mini-moto par exemple)
Remorque attelée ou non attelée
L'obligation d'assurance concerne aussi certains véhicules terrestres à moteur qui ne doivent pas être immatriculés.
Il s'agit des véhicules suivants :
Cyclomobiles légers : draisienne, vélo à assistance électrique dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse dépasse 25 km/h etc.
EDPM : trottinettes électriques, trottinette électrique, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.
Tondeuses auto-portées, munies d'un siège qui permet au conducteur de les manœuvrer
Si vous êtes contrôlé à bord d'un véhicule qui n'est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € .
Vous pouvez en plus être condamné à l'une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise
Assurance automobile (véhicule)
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Obligation de s'assurer - Code des assurances : articles R211-14-0 à R211-21-6
Contrôle de l'obligation d'assurance - Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
Sanction du non-respect de l'obligation d'assurance