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Amende en cas de délit de conduite sans assurance
Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans assurance ? L'amende est-elle moins élevée si l'on commet ce délit pour la 1re fois ? Comment payer l'amende ? Comment contester l'avis d'infraction ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le délit de conduite sans assurance.
Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez prendre une assurance.
Conduire sans assurance est un délit.
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous commettez le délit de conduite sans assurance pour la 1ère fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe) .
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, vous devez payer 750 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 2 500 € pour une personne morale.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, une personne morale doit payer 3 750 €.
Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est dans les 2 cas suivants :
Vous payez immédiatement entre les mains de l'agent. Vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».
Vous payez dans un délai de 15 jours (30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 400 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, vous devez payer 600 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire minorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 2 000 € pour une personne morale.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, une personne morale doit payer 3 000 €.
Oui. Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction).
Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.
Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Montant de l'amende majorée
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 €.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, vous devez payez 1 500 €.
Connaître le montant de l'amende forfaitaire majorée pour une personne morale
Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 5 000 € pour une personne morale.
Ce montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO).
Au total, une personne morale doit payez 7 500 €.
Délai pour payer l'amende majorée
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Si vous ne respectez pas ce délai, le Trésor Public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).
Rappel
Vous ne pouvez pas contester un avis d'infraction si vous avez payé l'amende.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis d'infraction est envoyé, à partir de cet envoi.
Comment faire la requête ?
Vous pouvez contester l'avis d'infraction en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Quel est délai pour contester ?
Vous avez un délai de 30 jours pour contester une amende forfaitaire majorée.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Comment faire la réclamation ?
Vous pouvez contester l'avis d'amende majorée en ligne sur le site de l' ANTAI .
Consultez l'avis pour savoir comment faire la démarche.
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Vous devez joindre une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Infractions routières
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Obligations du conducteur en cas de contrôle routier - Code pénal : articles 131-37 à 131-49
Taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales (article 131-41) - Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
Procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits - Code de procédure pénale : articles D45-3 à D45-21
Procédure de l'amende forfaitaire pour certains délits - Code de procédure pénale : articles A36-14 à A36-18
Procédure de l'amende forfaitaire pour un délit - Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
- Circulaire du 16 novembre 2018 relative à l'amende forfaitaire pour certains délits (conduite sans permis, conduite sans assurance)