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Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Une personne vous doit de l'argent (facture impayée, dette non contestable...) et vous n'arrivez pas à en obtenir le paiement, vous pouvez demander au juge une injonction de payer. L'injonction de payer européenne est une procédure simplifiée qui se fonde sur l'utilisation de formulaires types. Pour les litiges n'excédant pas 5 000 € , il existe une procédure simplifiée de règlement des petits litiges. Nous vous donnons les informations à connaître.
Affaire civile
L'injonction de payer européenne permet de se faire rembourser une dette quand le débiteur refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite qui n’impose pas de se présenter devant le tribunal. Le créancier introduit une demande au moyen d'un formulaire type à envoyer au tribunal. La procédure suit son cours, sans nécessiter d’autres interventions de sa part. C'est une procédure simplifiée et accélérée applicable aux créances transnationales (hors Danemark) non contestées par le débiteur.
Une injonction de payer européenne peut être demandée :
Dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark
En matière civile et commerciale
Dans les litiges transfrontaliers. Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
La créance dont le paiement est réclamé doit remplir les conditions suivantes :
Avoir pour origine un contrat
Être , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Ne pas être prescrite .
L'injonction de payer européenne peut être demandée quel que soit le montant de la créance.
Dépôt de la requête
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.
L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.
Il permet également de déterminer dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne).
La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble concerné par la créance.
Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.
Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
La juridiction saisie examine la requête.
Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E.
La juridiction délivre l'injonction dans les meilleurs délais. En principe il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.
L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.
Si le défendeur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire.
En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
La juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D notamment si la demande n'est pas fondée (créance prescrite, ou non exigible...).
Le demandeur est informé des motifs du rejet.
Il n'y a pas d'appel possible.
Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.
Le défendeur a 30 jours après la notification ou la signification pour former opposition.
Pour former opposition, le défendeur utilise le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).
Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.
Si aucune opposition n’est formée dans le délai de 30 jours, l’injonction de payer européenne est déclarée exécutoire. Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au demandeur.
L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.
- Guide pratique pour l'application du règlement relatif à l'injonction de payer européenne
Source : Commission européenne - Guide pratique pour l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Source : Europa - Union européenne - Atlas judiciaire européen
Source : Europa - Union européenne
- Formulaire : Demande de règlement des petits litiges en Europe
- Formulaire : Injonction de payer européenne
- Formulaire : Particularités des Etats membres
- Formulaire : Frais de justice applicables au règlement des petits litiges en Europe
- Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenne - Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer
- Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges