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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.

À noter

Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.

Actes d'état civil

    Vous pouvez faire la demande directement sur internet :

  • Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
  • Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune de naissance.

    Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.

    Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

    Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

        La démarche est gratuite.

        À savoir

        il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

        La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

        Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.

        Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.

          L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

          Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

          • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal

          • Époux, épouse ou partenaire de  Pacs 

          • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)

          • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)

          • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

          Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.

          En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :

          • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante

          • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

          Attention

          Si la personne est mineure, les délais sont différents :

          • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante

          • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref

            • Si la personne concernée par l'acte est née en France :
               Mairie 
            • Si la personne concernée par l'acte est née à l'étranger :
              Service central d'état civil (Scec)

              Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

              État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

              Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

              Service central d'état civil

              11, rue de la Maison Blanche

              44941 Nantes Cedex 09

              Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

              Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

              Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

              Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

              Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

              Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/