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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ),  Pacs  ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

Mariage

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.

Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.

Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.

      Contributions aux dépenses communes

      Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

      Comptes bancaires

      Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.

      Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.

      Épargne

      Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

      Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).

      Crédits

      Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

      • Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées

      • Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes

      • Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution

      • Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin

      • Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes

      À noter

      en cas de crédit immobilier, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

      Impôts

      En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.

      Véhicules

      Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

      Attention

      l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

      Meubles et objets

      Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

      Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

      Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

      Vous n'avez pas de droits particuliers.

        Complémentaire santé

        Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

        Minima sociaux

        Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

        Nom de l'enfant et autorité parentale

        Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

        Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

        Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

        En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

        En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.

        À savoir

        en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

        Allocations familiales

        Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

        À noter

        si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.

        Changement de nom

        Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

        Justificatif de concubinage

        Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

        Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

        https://www.ville-meaux.fr/development-area/particuliers?cHash=bd787e650053443faf438510eefadd35&xml=F1404Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.

        Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.

        À noter

        en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion.