Particuliers
Comarquage
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage ( union libre ), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Mariage
Tout dépend de votre situation :
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions.
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint ou un compte indivis avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A, PEL, PEA...).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes
Impôts
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus.
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
Souscrire une assurance-décès
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vie
https://www.ville-meaux.fr/development-area/particuliers?cHash=bd787e650053443faf438510eefadd35&xml=F1404Vous pouvez aussi rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation.
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux élevés.
- Mariage/PACS et impôts en commun
Source : Ministère chargé des finances
- Pour une question fiscale :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)