Particuliers
Comarquage
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire
Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.
Affaire civile
Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire, vous êtes le demandeur. Pour saisir le tribunal, vous devez d'abord faire appel à un avocat pour rédiger votre assignation en justice. L'assignation est ensuite délivrée à votre adversaire par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. Vous devez obligatoirement prendre un avocat dans un délai de 15 jours si vous souhaitez être représenté dans la procédure.
Communication des conclusions
Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.
La période de préparation du dossier s'appelle la .
Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens ) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.
L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous.
Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.
Votre adversaire et vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du contradictoire. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Rôle du juge de la mise en état
Un juge, appelé , a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.
Lors des audiences de mise en état, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre votre adversaire et vous ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.
La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en étatclôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle audience de plaidoiries.
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.
Règlement amiable
A tout moment de la procédure, vous pouvez tenter une médiation ou une conciliation. Si vous êtes demandeur, vous pouvez également vous désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès.
Pour les procédures introduites à partir du 1er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.
Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une ARA .
Un juge, autre que celui saisi du litige, tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
Vous devez comparaître en personne et être assisté par un avocat.
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.
Vous pouvez demander au juge de l' ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l' ARA .
Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.
La procédure étant écrite, votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier sans plaider.
Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.
À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.
Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.
Durant l'attente du délibéré, vous ne pouvez plus déposer de note pour appuyer vos observations. Vous pouvez déposer une nouvelle note uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.
Le jour du délibéré, le jugement est , c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes : les vôtres et celles de votre adversaire.
Le dispositif du jugement indique, pour chaque demande, si elle est accordée ou non. La partie motifs de la décision de justice expose le raisonnement du tribunal.
Le jugement est exécutoire par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une voie de recours), sauf indication contraire donnée dans la décision.
Vous pouvez contester le jugement en faisant appel dans le délai indiqué dans la signification.
Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification.
Si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige, vous pouvez également le saisir pour qu'il rende une décision sur la demande oubliée.
- Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
Source : Vie-publique.fr
- Pour s'informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure civile : article 750
Saisine par assignation ou par requête - Code de procédure civile : article 760
Obligation d'avocat pour procédure écrite - Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat pour procédure orale - Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation - Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie - Code de procédure civile : article 763
Délai pour prendre un avocat en procédure écrite - Code de procédure civile : article 15
- Code de procédure civile : articles 775 à 816
Procédure écrite ordinaire - Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire - Code de procédure civile : articles 780 à 797
Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état - Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9
Communication par voie électronique - Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirie - Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats en procédure orale - Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats : dispositions communes - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Organisation des débats en procédure orale - Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience - Code de procédure civile : articles 122 à 126
Fins de non-recevoir - Code de procédure civile : articles 394 à 399
Désistement de la demande en première instance - Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé du jugement, rectification et interprétation - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement - Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514) - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Point de départ délai de recours (article 528) - Code de procédure civile : articles 543 à 545
Jugements susceptibles d'appel - Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugements susceptibles d'opposition (article 571) - Code de procédure civile : articles 605 à 618
Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)