Particuliers

Comarquage

Harcèlement moral

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de vie ou de travail de la personne qui le subit. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.

Harcèlement

    Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement moral.

    Tout d'abord, ce délit se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime.

    Ensuite, le harcèlement moral peut être caractérisé :

    • Lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée

    • Ou lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements, venant de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.

    Exemple

    Le fait de traiter la victime de « fou », « d'instable » ou de « minable », de manière répétée, peut être considéré comme du harcèlement moral.

    À noter

    Pour que cette infraction soit caractérisée, il n'est pas nécessaire que l'auteur des faits ait eu l'intention d'entraîner une dégradation des conditions de vie de la personne qu'il harcèle. Il suffit que son comportement ait pour effet de nuire à la victime sans pour autant qu'il se rende compte du mal qu'il fait.

    Déposer plainte

    Vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement.

    La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).

    Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, un certificat médical, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc.) Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.

    Où s'adresser ?

     Commissariat 

    Où s'adresser ?

     Gendarmerie 

    Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

    Où s'adresser ?

     Avocat 

    À savoir

    Si la plainte est classée sans suite ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

    Saisir le Défenseur des droits

    Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple, la couleur de peau, le sexe, l'âge ou une situation de handicap), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.

    Où s'adresser ?

    Défenseur des droits (antidiscriminations)

     https://www.antidiscriminations.fr/ 

    Le harcèlement moral est un délit punissable :

    • D'un an de prison

    • Et de 15 000 € d'amende.

    Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et 30 000 € si la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.

    Il en est de même lorsque les faits ont été commis :

    • Sur un mineur

    • Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits

    • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement

    • Sur le titulaire d'un mandat électif (par exemple, un député, un sénateur, un maire, etc.)

    • En présence d'un mineur, qui y a assisté.

    À savoir

    Si des faits de harcèlement moral ont lieu au sein du couple, l'auteur du harcèlement encourt une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

    • Obtenir de l'aide face à un cas de harcèlement :
      116 006 - Numéro d'aide aux victimes

      Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

      En France métropolitaine

      116 006

      Appel gratuit

      Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

      Hors métropole (ou depuis l'étranger)

      + 33 (0)1 80 52 33 76

      Appel gratuit

      Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

      Pour les personnes malentendantes

      Par mail :  victimes@116006.fr