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Comarquage
Harcèlement moral
Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de vie ou de travail de la personne qui le subit. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Harcèlement
Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement moral.
Tout d'abord, ce délit se caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements pouvant entraîner une dégradation de ses conditions de vie. Cela se traduit par une détérioration de la santé physique ou mentale de la victime.
Ensuite, le harcèlement moral peut être caractérisé :
Lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
Ou lorsqu'une personne subit de tels propos ou comportements, venant de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).
Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, un certificat médical, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits etc.) Toutes ces preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Saisir le Défenseur des droits
Si le harcèlement moral vous paraît motivé par une discrimination basée sur un des critères interdits par la loi (par exemple, la couleur de peau, le sexe, l'âge ou une situation de handicap), vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le harcèlement moral est un délit punissable :
D'un an de prison
Et de 15 000 € d'amende.
Cette peine peut être portée à 2 ans de prison et 30 000 € si la victime a subi une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.
Il en est de même lorsque les faits ont été commis :
Sur un mineur
Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement
Sur le titulaire d'un mandat électif (par exemple, un député, un sénateur, un maire, etc.)
En présence d'un mineur, qui y a assisté.
- Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice
- Obtenir de l'aide face à un cas de harcèlement :
116 006 - Numéro d'aide aux victimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Obtenir des informations relatives aux cas de harcèlement :
Maison de justice et du droit
- Alerter l'inspection du travail :
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2
Définitions et sanctions du harcèlement moral - Code du travail : articles L1152-1 à 1152-6
Harcèlement moral dans le secteur privé - Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
Attributions du CSE - Code de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Harcèlement moral dans le secteur public - Code de la fonction publique : article L135-6
Signalement du harcèlement dans le secteur public - Circulaire du 12 novembre 2012 relative au harcèlement et à la discrimination au travail
- Circulaire du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique