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Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France

Vous voulez faire exécuter en France un jugement rendu à l'étranger  ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non . Nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.

Pour forcer l'autre partie à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.

Vous devez présenter une

Le tribunal judiciaire compétent est :

  • Celui où demeure le demandeur

  • Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l'enfant

  • Ou celui où doit s'exercer le droit de visite fixé par la décision.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Pièces à fournir

La doit être adressée en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Cette requête doit être accompagnée notamment d'une expédition de la décision étrangère et du .

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangèreayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.

Notification de la décision

Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.

Cette décision vous est d'abord remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Recours contre la décision constatant la force exécutoire

La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant appel dans le délai d'1 mois à compter de la signification.

Où s'adresser ?

 Cour d'appel 

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Où s'adresser ?

 Cour de cassation 

Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).

Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.

Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire...).

Vous devez par la suite l'envoyer au commissaire de justice qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.

Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.

Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision .

Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.