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Travail à temps partiel d'un fonctionnaire

Vous souhaitez travailler à temps partiel ? Selon le motif pour lequel vous souhaitez travailler à temps partiel, l'autorisation vous est accordée (c'est-à-dire qu'elle ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur) ou sous réserve des nécessités de service. Nous vous détaillons ces conditions d'attribution et les effets du temps partiel sur votre carrière selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH)

L’autorisation de travailler à temps partiel peut vous être accordée pour l’un des motifs ou l’un des événements suivants :

  • À l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum suivant l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer

  • Pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de  Pacs , un enfant à charge ou un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave

  • Après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

  • Pour convenances personnelles

  • Pour créer ou reprendre une entreprise

  • Pour raison thérapeutique.

Nous vous détaillons les conditions applicables à ces différents cas de temps partiel.

Temps de travail dans la fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel selon les mêmes conditions que celles applicables à un fonctionnaire titulaire sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.

L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit à l'occasion de chaque naissance, jusqu'au 3e anniversaire de votre enfant ou à l'occasion de chaque adoption, pendant une période de 3 ans maximum à partir de l'arrivée de l'enfant adopté à votre foyer.

Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

  • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

  • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

  • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

  • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

Comment faire la demande de temps partiel ?

Vous pouvez présenter votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez formuler votre demande par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

Attention

Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la  CAP  en cas de litige.

Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

    Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

    Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

    La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

    Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

    Rémunération selon le temps de travail

    Quotité de travail à temps partiel

    Pourcentage de rémunération correspondant

    50 %

    50 %

    60 %

    60 %

    70 %

    70 %

    80 %

    6/7e (soit environ 85 % )

    Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

    Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

    Nombre d'enfants à charge

    Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

    1

    2,29 €

    2

    77,71 €

    3

    194,03 €

    Par enfant en plus

    138,66 €

    Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse  80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

    (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

    Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

    En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

    Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

    Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

    Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

    Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

    À savoir

    Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

    Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

    Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

    Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

    Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

    L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

    Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 sont comptabilisées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite et pour le calcul de votre pension de retraite.

    Les périodes à temps partiel pour élever un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 sont comptabilisées pour leur durée effective pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

    Mais chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 peut vous donner droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres et dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification .

    Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit votre activité professionnelle selon l'une des conditions suivantes :

    • Temps partiel à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois

    • Temps partiel à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois

    • Temps partiel à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois

    Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

    À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

    L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit pour donner des soins à votre époux, votre partenaire de Pacs, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

    Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

    Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

    Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

    Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

    • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

    • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

    • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

    • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

    Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

    Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

    Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

    À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

    Comment faire la demande de temps partiel ?

    Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

    La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

    Attention

    Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la  CAP  en cas de litige.

    Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

    Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

    Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

    Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

    En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

      Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

      Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

      La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

      Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

      Rémunération selon le temps de travail

      Quotité de travail à temps partiel

      Pourcentage de rémunération correspondant

      50 %

      50 %

      60 %

      60 %

      70 %

      70 %

      80 %

      6/7e (soit environ 85 % )

      Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

      Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

      Nombre d'enfants à charge

      Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

      1

      2,29 €

      2

      77,71 €

      3

      194,03 €

      Par enfant en plus

      138,66 €

      Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse  80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

      (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

      Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

      En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

      Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

      Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

      Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

      Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

      À savoir

      Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

      Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

      Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

      Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

      Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

      Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

      L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

      Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

      En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

      Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

      La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

      La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

      Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

      Quotité de temps partiel

      Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

      Taux de surcotisation

      Taux de cotisation normal

      50 %

      2 ans

      22,25 %

      11,10 %

      60 %

      2 ans 6 mois

      20,02 %

      70 %

      3 ans 4 mois

      17,79 %

      80 %

      5 ans

      15,56 %

      Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

      À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

      L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée de droit, après avis du médecin du travail, si vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

      L'avis du médecin est considéré comme rendu en l'absence d'avis au cours des 2 mois suivant la date à laquelle il a été saisi.

      Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

      Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 % ou  80 % d'un temps plein.

      Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

      Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

      • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

      • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

      • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

      • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.

      Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

      Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

      Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

      À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

      Comment faire la demande de temps partiel ?

      Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

      Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

      La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

      Attention

      Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la  CAP  en cas de litige.

      Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

      Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

      Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

      Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

      Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

      En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

        Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

        Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

        La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

        Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

        Rémunération selon le temps de travail

        Quotité de travail à temps partiel

        Pourcentage de rémunération correspondant

        50 %

        50 %

        60 %

        60 %

        70 %

        70 %

        80 %

        6/7e (soit environ 85 % )

        Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

        Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

        Nombre d'enfants à charge

        Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

        1

        2,29 €

        2

        77,71 €

        3

        194,03 €

        Par enfant en plus

        138,66 €

        Si vous êtes agent de l'Education Nationale relevant d'un régime d'obligations de service et si votre durée de travail à temps partiel dépasse  80 % , le pourcentage de rémunération qui vous est versé est calculé de la manière suivante  :

        (Quotité de temps partiel x 4/7) + 40.

        Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

        En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12e de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.

        Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

        Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

        Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

        Vous ne bénéficiez pas des majorations des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en cas d'heures supplémentaires de nuit, de dimanche ou de jour férié.

        À savoir

        Si, lors d'un congé de maladie, vous n'êtes plus rémunéré à plein traitement, votre rémunération est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

        Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

        Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

        Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

        Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

        Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

        L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

        Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

        En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

        Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

        La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

        La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

        Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

        Quotité de temps partiel

        Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

        Taux de surcotisation

        Taux de cotisation normal

        50 %

        2 ans

        22,25 %

        11,10 %

        60 %

        2 ans 6 mois

        20,02 %

        70 %

        3 ans 4 mois

        17,79 %

        80 %

        5 ans

        15,56 %

        Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

        À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

        L'autorisation de travailler à temps partiel pour convenances personnelles vous est accordée sous réserve des nécessités de service c'est-à-dire si les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service le permettent.

        Quelle peut être la durée du travail à temps partiel ?

        Vous pouvez demander à travailler à  50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

        Si vous êtes comptable, vous ne pouvez bénéficier que d'un  80 % ou d'un  90 % .

        Si vous relevez d'un régime d'obligations de service, les quotités de travail à temps partiel peuvent être aménagées de façon à comporter soit un nombre entier d'heures, soit un nombre entier de demi-journées.

        Par exemple, pour un enseignant relevant d'un régime d'obligations de service fixé à 18 heures par semaine, le temps partiel à 80 % (18 x 80 % = 14 heures 24 minutes) est aménagé de façon à obtenir un nombre entier d'heures par semaine.

        Comment le travail à temps partiel s'organise-t-il ?

        Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :

        • Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est réduite chaque jour

        • Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit

        • Soit dans le cadre du cycle de travail : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une journée ou sur plusieurs jours

        • Soit dans un cadre annuel : le travail est organisé sur l'année civile ou, si vous êtes enseignant ou assimilé, sur l'année scolaire. L'autorisation de travail à temps partiel annualisé indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées

        Pour quelle durée le temps partiel est-il accordé ?

        Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconductiondans la limite de 3 ans.

        Le temps partiel annualisé est accordé pour une période d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

        À la fin des 3 ans, vous devez formuler une demande de renouvellement de votre temps partiel.

        Comment faire la demande de temps partiel ?

        Vous devez formuler votre demande de temps partiel par écrit en précisant la date à laquelle vous souhaitez passer à temps partiel et pour quelle durée.

        Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.

        La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines. Votre administration employeur peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de votre demande.

        Si votre administration employeur vous refuse votre temps partiel, vous devez au préalable avoir été reçu en entretien et le refus doit être motivé.

        Attention

        Si vos fonctions comportent l'exercice de responsabilités qui ne peuvent pas être partagées et qui sont en conséquence incompatibles avec un temps partiel, le bénéfice du temps partiel est subordonné à une affectation dans d'autres fonctions conformes au statut de votre corps d'appartenance, après avis de la  CAP  en cas de litige.

        Peut-on demander la modification de son temps partiel en cours de période ?

        Les conditions de demande de modification de son temps partiel en cours de période varient selon que vous êtes en temps partiel annualisé ou non (cas général)

        Vous pouvez demander la modification de vos conditions de travail à temps partiel ou votre réintégration à temps plein avant la fin de la période en cours.

        Vous devez formuler votre demande au moins 2 mois avant la date souhaitée.

        Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

        En cas de litige, vous pouvez saisir la  CAP .

          Comment le fonctionnaire à temps partiel est-il rémunéré ?

          Votre rémunération brute est réduite proportionnellement à votre durée de travail.

          La réduction suivante s'applique à votre traitement indiciaire et à vos primes et indemnités.

          Elle s'applique également à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement - SFT et à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous percevez ces éléments de rémunération.

          Rémunération selon le temps de travail

          Quotité de travail à temps partiel

          Pourcentage de rémunération correspondant

          50 %

          50 %

          60 %

          60 %

          70 %

          70 %

          80 %

          6/7e (soit environ 85 % )

          Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant, lorsque vous êtes à temps partiel, ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :

          Montant minimum du SFT selon le nombre d'enfants

          Nombre d'enfants à charge

          Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein

          1

          2,29 €

          2

          77,71 €

          3

          194,03 €

          Par enfant en plus

          138,66 €

          Vos frais de transport domicile - travail sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein si votre durée de travail à temps partiel est au moins égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire de travail.

          Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires lorsque vous êtes à temps partiel.

          Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à  80 % (25 heures x  80 % ).

          À savoir

          Si, lors d'un congé de maladie, vous êtes rémunéré à demi-traitement, votre demi-traitement est calculée sur la base de votre rémunération à temps partiel.

          Quels sont les effets du temps partiel sur la situation administrative du fonctionnaire ?

          Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour l'avancement d'échelon et de grade , la promotion interne et les droits à formation.

          Si vous effectuez votre stage en tout ou partie à temps partiel, la durée de votre stage est augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps plein.

          Si vous effectuez par exemple la totalité de votre stage à temps partiel à  80 % , votre stage est prolongé de 73 jours (365 jours x  20 % ).

          Vous avez droit aux mêmes congés qu'un fonctionnaire à temps plein :

          L'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité. Elle est également suspendue pendant une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un temps partiel. Vous êtes, en conséquence, rétabli à temps plein, pendant la durée de votre congé ou de votre formation.

          Les périodes à temps partiel sont prises en compte comme des périodes à temps plein pour le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

          En revanche, elles sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension de retraite (5 ans à  80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension).

          Vous pouvez toutefois surcotiser c'est-à-dire continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

          La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension.

          La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :

          Taux et durée de surcotisation pour la prise en compte du temps partiel à hauteur de 4 trimestres

          Quotité de temps partiel

          Durée de surcotisation pour obtenir 4 trimestres supplémentaires

          Taux de surcotisation

          Taux de cotisation normal

          50 %

          2 ans

          22,25 %

          11,10 %

          60 %

          2 ans 6 mois

          20,02 %

          70 %

          3 ans 4 mois

          17,79 %

          80 %

          5 ans

          15,56 %

          90 %

          10 ans

          13,33 %

          Comment le fonctionnaire est-il réadmis à temps plein ?

          À la fin d'une période de travail à temps partiel, vous êtes automatiquement réadmis à temps plein sur votre emploi ou, si cela n'est pas possible, sur un autre emploi conforme à votre statut.

          Vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique si votre état de santé le justifie, lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi.

          Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à cumuler ainsi votre emploi public et une activité privée lucrative.

          •  Évolution du Smic 
            Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)