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Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Vous êtes locataire et vous voulez définitivement quitter le logement que vous habitez (logement social ou privé, y compris soumis à la loi de 1948) ? Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :

Location immobilière : fin du bail

    Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

    Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser ensemble leur congé.

        Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis ) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

        • Lettre recommandée avec avis de réception

        • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

        • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

        Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).

        Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

        Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé ) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

        Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions.

        À noter

        Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

        Le délai de préavis dépend de la commune de votre logement.

        La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.

        Pour le savoir, vous pouvez utiliser ce simulateur :

      • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

        Le préavis est de 1 mois à la condition d'indiquer dans la lettre de congé l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois, conformément à la loi n°89-462 (article 15) et au décret n°2013-392 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (1er tableau en annexe du décret) .

        Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

          Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

          • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

          • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

          • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

          Exemple

          Pour un préavis de 1 mois

          Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

          Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

          Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

          Exemple

          Pour un préavis de 3 mois

          Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

          Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

          Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

          Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

        • Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
        • Attention

          Si votre situation (logement situé en  zone tendue , perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

          Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

          Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

          Exemple

          • Lorsque le dernier mois de préavis a 30 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/30e du montant mensuel.

          • Lorsque le dernier mois de préavis a 31 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/31e du montant mensuel.

          • Lorsque le dernier mois de préavis a 28 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/28e du montant mensuel.

          • Lorsque le dernier mois de préavis a 29 jours, et que le préavis prend fin le 5, le montant dû pour le dernier mois équivaut à 5/29e du montant mensuel.

          Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

          Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

          Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2027 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2024.

          Comment faire si...