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Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Mariage
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d'au moins l'un de vos parents.
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Chacun de vous 2 doit fournir les pièces suivantes :
Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicileen cours de validité.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants :
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité.
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française.
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc).
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins.
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Source : Cour de cassation - Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
Source : Sénat - Célébration des mariages par un conseiller municipal
Source : Sénat - Couples en Europe
Source : Notaires d'Europe - Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Source : Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Simulateur : Vérifier les documents à fournir
- Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Téléservice : Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Téléservice : Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"