Particuliers

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

• Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

• Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective

• Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

Rappel

L'employeur remet au salarié, dans le délai d’1 mois à partir de sa date d’embauche, un document écrit précisant notamment les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement.