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Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c(est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Divorce, séparation de corps
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.
Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.
Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Conditions d'exercice de l'autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce
Versement ou non d'une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager
Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Vous avez un délai de réflexion de .
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l'enregistrement par le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.
À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.
L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers .
Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.
Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
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Source : Commission européenne - Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Source : Conseil national des barreaux (CNB)
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Modification de la convention devant le juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce