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Divorce par consentement mutuel

Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c(est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Divorce, séparation de corps

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.

Attention

Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.

L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.

Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.

Où s'adresser ?

 Avocat 

Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

À savoir

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de .

Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l'enregistrement par le notaire.

À savoir

Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d'intermédiation financière par la Caf ou de la MSA pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.

Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.

À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.

À noter

Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers .

Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.

Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s'adresser ?

Service central d'état civil (Scec)

Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/ 

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

À savoir

Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.

À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le  droit de partage .