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Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Un salarié ne peut pas être licencié parce qu'il est malade. C'est une discrimination liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement reste possible dans certaines situations spécifiques. Notamment lorsque son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise, en cas de difficultés économiques, pour motif disciplinaire, pour inaptitude. Nous faisons un point sur la réglementation.

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

  • Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement

Attention

L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral).

Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective
  • L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

    Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit apporter la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.

    Il doit justifier également la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un  CDI .

    Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :

    À noter

    Si le salarié ne peut pas faire son préavis parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est pas due.