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Épave : que devient la voiture gravement accidentée ?
Vous avez eu un grave accident de la circulation avec votre voiture ?
Au vu des dégâts, la police peut déclarer votre véhicule dangereux à la circulation.
L'expert mandaté par l'assurance peut également déclarer le véhicule dangereux après l'avoir examiné.
Dans les 2 cas, le véhicule est interdit de circulation et il ne peut plus être vendu ou donné.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devrez suivre une procédure très stricte.
Nous vous présentons ce qui se passe lorsque le véhicule est déclaré dangereux par les forces de l'ordre et quand il est déclaré dangereux par l'expert.
Assurance automobile (véhicule)
Si vous avez un accident, les agents de la police ou de la gendarmerie peuvent décider d'immobiliser votre véhicule s’ils constatent qu'il représente un danger immédiat pour vous et pour les autres usagers de la route.
Cette immobilisation déclenche la procédure véhicule endommagé (VE). Elle consiste à retirer de la circulation un véhicule dangereux.
Les agents des forces de l'ordre ont le droit de vous retirer le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur le champ. Ils en informent le ministère de l'intérieur par la voie électronique.
Les agents des forces de l'ordre doivent établir un avis de retrait.
Vous devez recevoir un exemplaire de cet avis.
Un exemplaire est également envoyé par courrier au ministère de l'intérieur, avec le certificat d'immatriculation.
Si les agents n'ont pas pu vous retirer le certificat d'immatriculation au moment de l'immobilisation de la voiture, ils doivent en informer le ministère de l'intérieur.
Interdiction de circulation, de vente et de don
Le ministère de l'intérieur vous informe par lettre recommandée que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique.
Il inscrit une opposition au transfert du certificat d'immatriculation et, par conséquent, vous ne pouvez plus vendre le véhicule ou le donner à une autre personne.
Obligation de faire une expertise de confirmation
Le véhicule doit être examiné par un expert spécialement habilité pour la « procédure VE ».
L'expert est mandaté par l'assureur qui va vous indemniser.
Sa mission est de vérifier si le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non, et s'il est techniquement réparable ou non.
Les déficiences qui peuvent permettre à l'expert de conclure que le véhicule n'est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité sont les suivantes :
Carrosserie : déformation importante
Défectuosité des éléments compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
Direction : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
Liaisons au sol : déformation importante
Défectuosité des éléments suivants : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
Sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
Défectuosité des éléments suivants : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande
L'expert indique ses conclusions dans un rapport d'expertise. Il le transmet au ministère de l'intérieur par la voie électronique.
L'expert doit transmettre également une copie du rapport à l'assureur qui l'a mandaté.
Vous serez informé par l'assureur de la conclusion du rapport de l'expert.
La suite de la procédure dépend des conclusions de ce rapport.
Si l'expert confirme que le véhicule est dangereux, il doit préciser s'il est techniquement réparable ou non.
Le véhicule est techniquement réparable
Si l'expert considère que le véhicule est techniquement réparable, il doit préciser dans son rapport la liste descriptive et chiffrée des réparations à faire réaliser par un professionnel de l'automobile.
Lorsque l'expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur vénale du véhicule, il doit porter cette information sur le rapport.
La suite de la procédure varie suivant que les frais de réparation sont supérieurs à la valeur vénale de la voiture ou non.
L'assurance vous donnera l'autorisation de faire réparer le véhicule.
Pour remettre le véhicule en circulation, vous devez le faire réparer par un professionnel.
Ensuite, vous devez faire valider les réparations par un expert VE.
Vous pouvez choisir un expert différent de celui qui a effectué la première expertise.
Le véhicule est techniquement irréparable
Si l'expert constate qu'il est impossible de réparer le véhicule en lui permettant de circuler avec toutes ses caractéristiques de sécurité, il doit le déclarer .
Sont considérés comme techniquement irréparables les véhicules qui présentent au moins une des 6 défectuosités suivantes :
Véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits
Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord
Véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable
Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.)
Véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine
Véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier
L'expert doit préciser les défectuosités relevées sur votre véhicule.
Si la valeur de votre véhicule est au moins égale à 152,45 € , l'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Vous devez donner votre réponse dans les 30 jours qui suivent la réception de l'offre de rachat de l'assureur.
L'assureur doit avertir par voie électronique le ministère de l'intérieur pour qu'il puisse empêcher le transfert du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) au nom d'une autre personne (vente ou don de la voiture à un tiers).
Le ministère de l'intérieur doit vous signaler par courrier recommandé (avec accusé de réception) que votre véhicule n'est plus autorisé à circuler.
Le courrier doit également vous indiquer que vous ne pouvez plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un démolisseur qui l'achète pour destruction.
L'assureur chargé de votre indemnisation doit vous proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise.
Si vous acceptez cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.
Si vous refusez la proposition de l'assurance, vous conservez votre véhicule, mais vous ne pourrez le vendre (ou le donner) qu'à un démolisseur pour destruction.
Si l'expert ne confirme pas que le véhicule est dangereux, le ministère de l'intérieur doit vous restituer le certificat d'immatriculation et il doit lever l'opposition au transfert.
Vous devez faire une demande auprès du ministère de l'intérieur et joindre une pièce d'identité, un justificatif de domicile et l'avis de retrait ou l'attestation de remise du certificat d'immatriculation.
Vous pourrez à nouveau circuler avec le véhicule et le vendre ou le donner, après la restitution du certificat d'immatriculation et la levée de l'opposition au transfert par le ministère de l'intérieur.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Formulaire : Cerfa n°15776*02 : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Code de la route : articles L327-1 à L327-6
Véhicules endommagés et véhicules économiquement irréparables - Code de la route : articles R327-1 à R327-6
Procédure véhicules endommagés - Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes
Procédure véhicules endommagés