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Porter plainte

Vous êtes victime d'une infraction. Vous voulez porter plainte ? Nous vous présentons comment faire.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'adresser ?

 Commissariat 

Où s'adresser ?

 Gendarmerie 

À savoir

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.

À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.

    Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association...).

    Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X .

    Vous pouvez porter plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    Toute personne (majeure, mineure ou majeur protégé) peut porter plainte.

    Si vous représentez une personne morale (société, association...), vous pouvez également porter plainte au nom de la structure.

    Vous devez être victime d'une infraction, c'est-à-dire d'un crime, d'un délit ou d'une contravention pour pouvoir porter plainte. On parle de litige pénal .

    Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.

    Exemple

    Vous n'avez pas reçu un produit commandé sur un Internet : ce litige est civil. Il peut devenir pénal si vous avez commandé sur un site frauduleux. Dans ce cas, vous êtes victime d'une escroquerie.

    À savoir

    Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.

    Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription.

    Les délais de prescription sont les suivants :

    • 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, blessures sans ITT ...)

    • 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie, non représentation d'enfant ...)

    • 20 ans pour les crimes (meurtre, viol, vol à main armée ...).

    Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.

    À savoir

    Pour certaines infractions spécifiques, ces délais peuvent être réduits ou allongés. Par exemple, le délai de prescription pour une injure est de 3 mois, alors que celui prévu pour du terrorisme est de 30 ans.

    Le délai de prescription commence en principe à partir du jour où l'infraction a été commise.

    Pour un crime sur un mineur, un nouveau délai commence à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime mineure d'un viol peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (délai particulier de 30 ans qui commence à la majorité).

    La plainte déclenche une enquête de police. L'enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal.

    En savoir plus sur les suites d'une plainte

    Enquête de police

    Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.

    L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.

    À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes :

    Jugement de l'affaire

    Si l'auteur des faits est reconnu coupable par le tribunal, il est condamné à une peine pénale (prison, amende...). Sinon, il est relaxé ou acquitté.

    Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple).

    À savoir

    Vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

    • 116 006 - Numéro d'aide aux victimes

      Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.

      En France métropolitaine

      116 006

      Appel gratuit

      Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

      Hors métropole (ou depuis l'étranger)

      + 33 (0)1 80 52 33 76

      Appel gratuit

      Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.

      Pour les personnes malentendantes

      Par mail :  victimes@116006.fr 

    • Violences Femmes Info - 3919

      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

      Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

      Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

      Par téléphone

      39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

      Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

      Appel anonyme

      Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone