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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?

Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de . Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de .

Règlement d'une succession

    Les héritiers peuvent nommer comme mandataire la personne de leur choix (l'un d'entre eux ou toute autre personne).

    Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.

    Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée.

    Le mandataire a pour mission de régler la succession du défunt.

    Il doit rendre compte de sa gestion aux héritiers.

    La mission du mandataire n'est pas payante. Toutefois, les héritiers peuvent prévoir sa rémunération dans le mandat.

    Si la rémunération existe, elle est à la charge des héritiers.

    • Pour des informations générales :
      Informations notariales

      Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

      Par téléphone

      0 892 011 012

      Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

      Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel