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Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.

Vous le vendez ou vous le donnez

Vous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.

Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire

Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

  • Nom de naissance

  • Prénom

  • Sexe

  • Date de naissance

  • Pays et ville de naissance

Étape n°2 : débuter la démarche en ligne

1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez vous identifier via France Connect.

Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

Attention

si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :

Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

  • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses

  • Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)

  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers

  • Document lié à la succession :

    • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

    • Ou acte de notoriété établi par un notaire

    • Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

  • Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

  • Code de cession

À savoir

si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne

Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

Vous devez rajouter les informations suivantes :

  • Date et l'heure de la cession

  • Kilométrage du véhicule

  • Adresse complète du nouveau propriétaire

Il n'y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

Où s'adresser ?

 Point d'accueil numérique 

    Vous le mettez à la casse

    Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

    Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

    Où s'adresser ?

     Démolisseurs de VHU agréés 

    Vous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :

    • Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses

    • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours

    • Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers

    • Document lié à la succession :

      • Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type

      • Ou acte de notoriété établi par un notaire

      • Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession

    Attention

    si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

    Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

    La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :

  • Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
  • Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

    Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

    Où s'adresser ?

     Point d'accueil numérique 

    • 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

      Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.

      Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

      Par téléphone

      Depuis la métropole :

      34 00 (coût d'un appel local)

      Depuis l'outre-mer :

      09 70 83 07 07

      Depuis l'étranger :

      +33 9 70 83 07 07