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Saisie conservatoire

Saisies et recouvrements

Vous pouvez demander la saisie conservatoire des biens meubles de votre débiteur qui n'a pas encore été condamné par le juge à payer sa dette. Le débiteur est alors provisoirement empêché de donner, vendre ou détériorer les biens saisis. Une fois condamné à payer sa dette, si le débiteur ne vous rembourse pas, les biens saisis peuvent être vendus (par saisie-vente), pour vous rembourser.

À noter

Cette page présente uniquement la saisie-vente des biens meubles corporels (objet, mobilier...)

La démarche à faire est différente selon que vous avez ou non un des documents suivants :

  • Titre exécutoire

  • Décision de justice non encore exécutoire (car les délais de recours n'ont pas expiré)

  • Lettre de change acceptée impayée

  • Billet à ordre impayé

  • Chèque impayé

  • Bail d'habitation écrit, en cas de loyer impayé

  • Provisions exigibles au titre du budget prévisionnel de la copropriété ou rendues exigibles en raison du défaut de versement d’une seule provision à sa date d’exigibilité.

1. Faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie conservatoire.

2. Le jour de la saisie

Le jour de la saisie, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur.

Le commissaire de justice rédige un acte de saisie qui mentionne notamment les biens saisis.

    Après que le commissaire de justice a fait la saisie conservatoire, le débiteur peut la contester, notamment pour les motifs suivants :

    Si le débiteur estime que la saisie n'est pas justifiée, il peut demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie conservatoire. C'est à vous de prouver que les conditions pour une saisie conservatoire sont réunies (créance fondée en son principe, circonstances qui menacent le recouvrement de la créance).

    À savoir

    si le juge ordonne la mainlevée, vous pouvez être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

      Certains biens sont insaisissables, car ils sont nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur et de sa famille :

      • Vêtements

      • Literie

      • Linge de maison

      • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison

      • Denrées alimentaires

      • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

      • Appareils de chauffage

      • Table et chaises pour prendre les repas en commun

      • Meuble pour les vêtements et le linge

      • Meuble pour ranger les objets ménagers

      • Machine à laver le linge

      • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

      • Objets d'enfants

      • Souvenirs à caractère personnel ou familial

      • Animaux d'appartement ou de garde

      • Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

      • Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle

      • Poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile

      • Objets indispensables à une personne handicapée

      • Objets destinés aux soins d'une personne malade.

      Les autres biens du débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire, même s'ils sont par exemple entreposés chez une autre personne.

      Si le débiteur, bien que condamné à payer sa dette, ne la paie pas, vous pouvez charger un commissaire de justice de signifier au débiteur un acte de conversion . Cet acte contient notamment un commandement de payer.

      Si le débiteur ne paie pas dans les 8 jours, il a alors 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et vous rembourser.

      S'il ne vend pas les biens saisis dans ce délai, une vente forcée (vente aux enchères publiques) est alors organisée par un commissaire de justice pour vous rembourser.