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L'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) est-elle maintenue en cas de loyers impayés ?

Modification de la procédure en cas d'impayés - 28 juillet 2023

La procédure en cas d'impayés de loyer est modifiée.

C'est ce qu'indique la  loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite .

Un décret doit paraître pour préciser le dispositif.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

Aides personnelles au logement

    Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.

    Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, déduction faite du montant de l'aide au logement.

    Dès que l'impayé est établi, le bailleur a 2 mois pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

    Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

    Attention

    le bailleur risque une amende de 7 850,00 € s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

    La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

    Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un plan d'apurement de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

    Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

    Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un délai maximal de 6 mois.

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le versement de l'aide au logement est alors maintenu si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)

    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours.

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après mise en demeure du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors 3 mois pour établir un plan d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

      • Pour des informations complémentaires :
        SOS loyers impayés

        Service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

        Par téléphone

        0 805 160 075 du lundi au vendredi

        Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile