Particuliers

Comarquage

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vous souhaitez demander un acte de décès et vous voulez savoir comment procéder ? Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande est gratuite.

Nous vous présentons la démarche.

Actes d'état civil

    Vous pouvez faire votre demande sur internet, par courrier ou sur place.

    Un téléservice est disponible :

    Vous devez avoir ou créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.

    Vous recevrez l'acte de décès chez vous par courrier en quelques jours.

    Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle mentionne les éléments suivants :

    • Date, heure et lieu du décès

    • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

    • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

    • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

    À savoir

    le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

    • Si le décès a eu lieu en France :
       Mairie 
    • Si le décès a eu lieu à l'étranger :
      Service central d'état civil (Scec)

      Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

      Service central d'état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un  téléservice .

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      Consulter le site  diplomatie.gouv.fr 

      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

      Utiliser le formulaire en ligne suivant :  https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/