Particuliers

Comarquage

Démission d'une assistante maternelle

La démission est un mode de rupture du  CDI  à l'initiative de l'assistante maternelle qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment l'assistante maternelle informe-t-elle son employeur ? Doit-elle respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-elle des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail de l'assistante maternelle.

Assistante maternelle

    La démission est une rupture du contrat de travail qui permet à l'assistante maternelle de quitter son emploi. Elle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

    Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.

    En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

    À savoir

    dans certaines conditions, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.

    L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec  AR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Lettre de démission d'une assistante maternelle
  • En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi dispenser la salariée d'effectuer son préavis.

    L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

      La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle avec son employeur.

      Pour déterminer la durée du préavis, l'ancienneté est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec  AR  ou de remise en main propre contre décharge.

      Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

      Ancienneté de l'assistante maternelle

      au service de l’employeur

      Durée minimum du préavis

      Inférieure à 3 mois

      Pas de préavis

      Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

      15 jours calendaires

      Supérieure à 1 an

      1 mois calendaire

      Le point de départ du préavis est la date de à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

      Si elle est notifiée par lettre recommandée avec  AR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

      Exemple

      L'assistante maternelle envoie sa lettre de démission en recommandé avec  AR  le 11 février 2023. La lettre recommandée avec AR est présentée par les services de la poste à l'employeur le 13 février. Celui-ci la retire le 15 février à la poste. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois.

      Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s'effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

        Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

        • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

        • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

        • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

        Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

        À noter

        l'employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

        Il est toutefois possible d'en prendre s'ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

        À la fin de son préavis de démission, l'assistante maternelle ne perçoit pas d'indemnité de rupture.

        L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

        La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

        Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

        Lors de la  démission légitime , l'assistante maternelle peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

        Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

        Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

      • Démarches de fin de contrat garde d'enfant
      • Délai de remise des documents

        Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

        Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.