Particuliers
Comarquage
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles.
Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG)https://www.ville-meaux.fr/development-area/particuliers?cHash=f4595be65e1193e6e2dfc82bca5ff6d0&xml=F14809 et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Le versement est dû à partir du 1er jour du mois de dépôt de la demande. Cette prestation n'est donc pas versée rétroactivement.
C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Allocations destinées aux familles
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Rétroactivité des droits aux prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Service des prestations