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Harcèlement sexuel
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.
Harcèlement
Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.
En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.
Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :
lorsqu'une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée,
lorsqu'une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.
Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :
porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
À titre d'exemple, il peut s'agir de réflexions sur votre corps, de sifflements, de remarques dégradantes sur votre orientation sexuelle, de blagues obscènes et vulgaires.
Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, votre propriétaire exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail.
Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.
Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un proche, par votre professeur, ou par un voisin). Si vous êtes victime de harcèlement sexuel, vous pouvez le signaler à la police ou à la gendarmerie et déposer plainte.
Contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée
Si vous estimez être victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la messagerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un signalement en ligne.
Vous communiquerez directement avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type d'infraction. Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.
À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.
Ce service en ligne peut être utilisé par toute personne majeure ou mineure.
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte devant la justice pénale contre l'auteur présumé du harcèlement sexuel.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos...).
Vous devez fournir à la justice tous les éléments qui permettraient de prouver le harcèlement (par exemple, un certificat médical, des témoignages écrits, des échanges écrits avec l'auteur présumés des faits).
Toutes les preuves seront prises en compte par les services de police ou de gendarmerie, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.
Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.
Le Défenseur des droits peut être saisi d'un cas de harcèlement sexuel, car il s'agit d'un type de discrimination.
Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :
2 ans d'emprisonnement
et 30 000 € d'amende.
Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :
par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, la victime est harcelée par un professeur)
sur un mineur de moins de 15 ans
sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteur ou complice
par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.
- Guide pratique et juridique pour les victimes de harcèlement sexuel
Source : Ministère chargé du travail - Outils de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
Source : Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) - Services d’aide aux victimes
Source : Ministère chargé de la justice
- Obtenir de l'aide face à un cas de harcèlement :
116 006 - Numéro d'aide aux victimesCe service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
- Obtenir des informations relatives aux cas de harcèlement :
Maison de justice et du droit
- Alerter l'inspection du travail :
Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
- Téléservice : Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
- Modèle de document : Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur
- Modèle de document : Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail
- Modèle de document : Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel
- Modèle de document : Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail
- Code pénal : articles 222-32 et 222-33
Définition et sanctions du harcèlement sexuel - Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6
Harcèlement sexuel dans le secteur privé - Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2
Action devant le conseil des prud'hommes - Code de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3
Harcèlement sexuel dans le secteur public - Code général de la fonction publique : article L135-6
Signalement d'un harcèlement sexuel dans le secteur public