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Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?

L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise (salarié protégé) bénéficie d'une protection spéciale.

Contrats de travail dans le secteur privé

Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.

L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi.

La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.

Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.

L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.

    En cas de litige, seul le juge peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.

    Le juge peut s'appuyer sur des critères tels que, par exemple :

    • Distance entre les établissements

    • Rallongement du temps de trajet à prévoir

    • Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail

    Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.

    Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.

    Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une sanction disciplinaire.