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Amendes

Vous avez reçu une amende lors d'un contrôle de police ou directement dans votre boîte aux lettres ? Il y a une procédure précise à suivre pour payer l'amende ou pour la contester. Cette procédure varie lorsque l'amende a été prononcée par un juge à la suite d'un procès. Nous vous présentons les règles applicables.

Condamnations et peines

Définition

L'amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors d'un procès. La décision est prise par un policier, un gendarme ou un agent public habilité qui constate une infraction.

La sanction consiste à verser une somme d'argent au Trésor public. Le montant de l'amende forfaitaire est fixé en fonction de la gravité de l'infraction. Les agents n'ont pas le pouvoir de l'adapter en fonction de la situation.

L'auteur présumé de l'infraction reçoit un avis qui indique les informations suivantes :

  • Nature et circonstances de l'infraction

  • Montant de l'amende

  • Délai pour payer ou pour contester

Le paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne le classement sans suite du dossier. Dans ce cas, il n'y a pas de poursuites judiciaires, ni de procès.

Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai.

Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).

À savoir

pour les infractions liées à la circulation routière, certaines sanctions administratives peuvent s'appliquer malgré le paiement de l'amende. Par exemple, le retrait ou la suspension du permis de conduire ou l'immobilisation du véhicule.

Cas d'application et d'exclusion

La procédure de l'amende forfaitaire peut être utilisée uniquement pour les contraventions des 4 premières classes et pour certains délits courants. Il s'agit notamment des infractions au code de la route, qui ont un régime particulier.

L'amende forfaitaire n'est pas applicable à la personne qui a commis simultanément plusieurs infractions, si une des infractions est punie par une autre peine que l'amende forfaitaire.

Elle n'est pas applicable non plus à la personne qui a commis plusieurs fois la même contravention, si la loi prévoit que la répétition de cette contravention constitue un délit.

Amende forfaitaire pour contravention

Montants de l'amende forfaitaire selon la classe de la contravention et la date de paiement

Contravention

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Infraction commise par un piéton

4 €

7 €

1re classe

11 €

33 €

2e classe

35 €

75 €

3e classe

68 €

180 €

4e classe

135 €

375 €

5e classe

200 €

450 €

À savoir

le montant de l'amende est majoré si le paiement est effectué après le délai mentionné sur l'avis de contravention.

    Amende forfaitaire pour délit

    Le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit.

    Il ne peut pas dépasser 3000 € .

    Exemples d'amende forfaitaire pour délit

    Délit

    Amende forfaitaire

    Amende forfaitaire minorée

    Amende forfaitaire majorée

    Conduite sans assurance

    500 €

    400 €

    1000 €

    Conduite sans permis

    800 €

    640 €

    1600 €

    Cumul des amendes

    Lorsqu'une personne commet en même temps plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes prévues pour les différentes infractions s’additionnent. Par exemple, si au cours du même contrôle, la police constate un non-port de la ceinture et un usage du téléphone au volant.

    Lorsqu'une personne commet en même temps des infractions punies par des amendes forfaitaires et des infractions punies par des amendes non forfaitaires, l'affaire doit être jugée. La juridiction compétente est celle qui a le pouvoir de juger le délit le plus grave. Les amendes prévues pour les différentes infractions s'additionnent.

    L'amende forfaitaire doit être payée dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis (60 jours en cas de paiement par télé-procédure).

    Si le paiement intervient dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est minoré.

    Si le paiement n'est pas effectué dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par télé-procédure), le montant de l'amende est majoré.

    En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.

    Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée.

    Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.

      Amende forfaitaire pour contravention

      Plusieurs modes de paiement sont possibles.

      Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l'amende forfaitaire pour contravention minorée à distance.

      Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l'application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.

      Où s'adresser ?

      Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

      Par téléphone

      0806 20 30 40

      24 heures sur 24

      Numéro non surtaxé

      Amende forfaitaire pour délit

      Plusieurs modes de paiement sont possibles.

      Il est possible de payer l'amende forfaitaire pour délit directement à l'agent verbalisateur.

      Dans ce cas, le montant de l'amende est minorée.

      Si vous payez immédiatement l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, seul l'avis d'amende forfaitaire vous sera envoyé.

      L'avis d'infraction qui vous est remis par l'agent verbalisateur comporte les informations suivantes :

      • Service verbalisateur

      • Nature, lieu et date du délit

      • Références des textes réprimant ce délit

      • Identité de l'auteur de l'infraction

      • Eléments d'identification du véhicule et identité du conducteur (si l'infraction est commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule)

      • Montant de l'amende forfaitaire minorée assorti de la mention “amende payée”

      Vous pouvez payer par carte bancaire, par chèque ou en espèces.

      Vos pouvez demander à recevoir une quittance par mail (l'envoi est systématique si vous payez en espèces).

      Certains agents des forces de l'ordre disposent uniquement d'un carnet de quittances à souches.

      Dans ce cas, la quittance papier vous est remise après paiement de l'amende.

        Contestation de l'amende forfaitaire pour contravention

        Délais

        Pour contester l'amende forfaitaire pour contravention, vous devez agir dans les délais suivants :

        • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

        • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

        Procédure

        La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.

        La contestation peut se faire directement en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

        Pas de consignation

        Sauf exception, vous ne devez pas payer de consignation pour pouvoir contester la réalité de l'infraction.

        Traitement de la contestation

        L'officier du ministère public examine le dossier et vous informe de sa décision.

        Si l'officier du ministère public estime qu'il n'y a pas assez de preuves de l'infraction, il classe l'affaire sans suite.

        Si vous avez dû payer une consignation, elle vous sera remboursée automatiquement.

        Vous pouvez aussi faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.

          Contestation de l'amende forfaitaire pour délit

          Délais

          Pour contester l'amende forfaitaire pour délit, vous devez agir dans les délais suivants :

          • Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention

          • Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

          Procédure

          La procédure n'est pas la même pour l'amende forfaitaire délictuelle et pour l'amende forfaitaire délictuelle majorée.

          Pour contester l'amende forfaitaire délictuelle, vous devez envoyer une requête en exonération au service indiqué dans l'avis d'infraction.

          S'il s'agit de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), vous pouvez faire la contestation en ligne.

          Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération. Toutefois, cette pièce n'est pas obligatoire pour faire la démarche.

          La contestation peut se faire aussi par écrit. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération et ajouter une lettre indiquant les motifs de votre contestation et les éléments de preuve dont vous disposez.

          Les documents sont à envoyer par lettre  RAR  à l'officier du ministère public (OMP). Son adresse figure sur l'avis.

          Consignation obligatoire

          Vous devez payer une consignation équivalente au montant de l'amende pour pouvoir vous contester l'infraction. Le montant de la consignation vous sera remboursé si l'affaire est classée sans suite ou si vous êtes relaxé par le tribunal.

          Vous pouvez faire une demande de remboursement auprès comptable du trésor public dont les coordonnées figurent sur l'avis de contravention. Il faut envoyer la demande par écrit et joindre une copie de la décision de classement sans suite.

          Traitement de la contestation

          La contestation est examinée par le procureur de la République, qui vous informe de sa décision.

          Le procureur de la République peut déclarer que votre réclamation est irrecevable parce qu'elle n'est pas motivée ou parce que vous n'avez pas utilisé le formulaire joint à l'avis d'amende.

          Vous pouvez contester la décision du procureur devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire. La décision du procureur de la République précise le juge compétent pour examiner votre recours.

            Vous pouvez recevoir un avis d'amende forfaitaire majorée ou subir une saisie bancaire alors que n'avez jamais reçu d'avis d'amende forfaitaire. Dans les deux cas, vous pouvez faire une contestation.

            Pour contester l'amende forfaitaire majorée, vous devez envoyer une réclamation écrite et motivée à l'officier du ministère public avec une copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            La contestation doit se faire dans un délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.