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Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?

Oui, mais il faut un permis de louer , c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l' EPCI  est compétent en matière d'habitat.

Le maire, ou le président de de l'EPCI compétent en matière d'habitat, peut définir des zones d'habitat dégradé sur son territoire. Pour savoir si un logement est situé dans une de ces zones, vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de l' EPCI  compétent en matière d'habitat :

Où s'adresser ?

 Mairie 

À savoir

Les logements conventionnés Anah et les logements sociaux sont soumis à d'autres règles.

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

    Dans une zone d'habitat dégradé, le propriétaire du logement à louer vide ou meublé (ou son représentant) doit faire une déclaration de mise en locationà chaque mise en location du logement avec un nouveau locataire.

    Mais le propriétaire n'a pas à faire cette démarche en cas de :

    • Renouvellement ou reconduction du bail

    • Rédaction d'un avenant au bail.

    Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du bail.

    La déclaration comprend les documents suivants :

  • Déclaration de mise en location de logement
  • Il faut envoyer la déclaration par courrier ou la déposer à l' EPCI  ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Certaines communes acceptent l'envoi par mail de la déclaration.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    À savoir

    Le propriétaire doit présenter à la  Caf  (ou la  MSA ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.

    Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :

    Si la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.

      À savoir

      Le propriétaire doit présenter à la  Caf  (ou la  MSA ) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.

      Le propriétaire qui met en location un logement sans avoir fait la déclaration préalable risque jusqu'à 5 000 € d'amende.

      Lorsque le maire ou le président de l' EPCI  est informé que le propriétaire n'a pas respecté l'obligation de déclaration, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l' EPCI  la copie du récépissé de dépôt de la déclaration.

      À savoir

      Tout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.