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Comment consulter le cadastre ?
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie.
Autorisations d'urbanisme
Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
Vous pouvez utiliser l'outil de recherche du service de consultation du plan cadastral :
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
La tarification de la délivrance du plan cadastral dépend de la forme et de la nature des documents demandés :
L'information cadastrale délivrée sur des feuilles au format A3 ou A4 est gratuite.
La reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 € et sur support plastique 18 € .
- Parcelles cadastrales
Source : Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Source : Ministère chargé des finances
- Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Comment faire si...
- Outil de recherche : Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
- Formulaire : Cerfa n°11565*04 : N°6815-EM-SD : Demande d'extrait de matrice cadastrale
- Livre des procédures fiscales : article L107 A
Communication des informations cadastrales - Livre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2
Délivrance de documents aux contribuables - Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
Tarification de la délivrance de l'information cadastrale