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Congé de représentation pour un représentant d'une association

Vous êtes membre d'une association et êtes appelé à la représenter au sein d'une instance (par exemple : réunion d'une commission administrative ou d'un organisme public ou paritaire) et vous voulez savoir si vous pouvez bénéficier d'un congé dit de représentation  ? Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

Une association loi 1901 ou une association relevant du régime d'Alsace-Moselle est concernée par ce dispositif.

Dirigeants et responsables d'une association

    Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d'une association ou d'une mutuelle, vous pouvez bénéficier d'un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.

    Il peut s'agir des instances suivantes :

    • Conseil national de l'habitat

    • Commission nationale de concertation

    • Conseil départemental de l'habitat

    • Section des aides publiques au logement.

    En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d'une année est fixé par une convention collective ou un accord collectif.

    En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :

    Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année

    Nombre de salariés dans l’établissement

    Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé

    Moins de 50

    1

    De 50 à 99

    2

    De 100 à 199

    3

    De 200 à 499

    8

    De 500 à 999

    10

    De 1 000 à 1 999

    12

    À partir de 2 000

    12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

    En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.

    En l’absence d'accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.

    Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.

    À noter

    Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l'ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.

    En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.

    En l'absence d'accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.

    Vous devez préciser la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.

    Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l'entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).

    Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l'absence de CSE.

    Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jourssuivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.

    Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.

    Si votre demande de congé n'a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d'une nouvelle demande.

    Le service responsable de la convocation à l'instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.

    Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.

    Lorsque le salaire n'est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées.

    Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 € . Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l'instance à laquelle vous participez.