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Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

Attention

Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un  accord bilatéral  avec la France sont soumis à des règles particulières.

Recrutement

    Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

    L'employeur doit ensuite suivre les formalités d'embauche habituelles.

    Quand le salarié n'a jamais été immatriculé en France, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation auprès de la  CPAM  (ou de la  MSA  pour un salarié agricole).

    À savoir

    l'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu'en métropole.

    Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

    Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

    La carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE obtenue en France) autorise le travail.

      L'étranger peut être embauché s'il détient une autorisation de travail valable pour l'emploi qu'il va occuper quel que soit le type de contrat.

      L'étranger ne peut pas obtenir de première autorisation de travail d'un étranger salarié en France pour un contrat visant à favoriser l'emploi (contrat d'apprentissage, contrat parcours emploi compétence, contrat de professionnalisation).

      Cependant, le mineur pris en charge par l' Ase  avant 16 ans peut obtenir cette autorisation pour une première demande s'il conclut un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

      L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

      Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.

      Cette vérification n'a pas à être effectuée lorsque l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

      Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.

      Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée comme remplie.

      Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

      Où s'adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

          Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.

          Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.

          La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

          À noter

          Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

          Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

          Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

          Montant de la taxe en fonction du salaire

          Montant du salaire mensuel brut

          Montant de la taxe

          Inférieur ou égal à 1 801,80 €Smic )

          74 €

          Entre 1 801,80 € et 2 702,70 €

          210 €

          Supérieur à 2 702,70 €

          300 €

            Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?

            L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

            La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

            Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

            En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

            Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

            • L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

            • L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

            Des informations plus détaillées sont disponibles sur le  site impots.gouv.fr .

            Quelle est la procédure d'immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l'embauche d'un étranger ?

            En complément de la  DPAE , l'employeur doit faire une demande d'immatriculation en ligne sur le site de l'Assurance maladie.

          • Immatriculation d'un salarié étranger
          • Oui, l'employeur peut être sanctionné d'une amende pénale, d'une peine de prison et d'une amende administrative en fonction de la situation.

            L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.

            Sanctions pénales

            Les sanctions sont les suivantes :

            • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné

            • Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.

            Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d'exercer...).

            À noter

            La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie d'1 an de prison et d'une amende de 3 000 € .

            Amendes administratives

            L'amende administrative est d'un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

            En cas de récidive dans les 5 ans, l'amende administrative est d'un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

            Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.

              À noter

              Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.