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Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : déclaration, enregistrement, autorisation.
Certaines ICPE sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.
Installations classées (ICPE, IOTA)
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement sont soumises à déclaration. Elles doivent respecter les prescriptions générales édictées en vue d'assurer la prévention des risques.
Pour vérifier si l'ICPE est soumise à déclaration, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « D » et « DC » :
Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.
La déclaration inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du déclarant répondant à au moins un des critères suivants :
Nécessaires à cette ICPE
Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Évaluation environnementale préalable à la déclaration
Le projet peut être soumis à évaluation environnementale.
Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la déclaration du projet.
Dossier de déclaration
Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration .
Les informations à fournir par le déclarant sont :
Soit s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile
Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant
L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée
La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée
Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature
Le mode et les conditions de gestion des déchets de l'exploitation
Les dispositions prévues en cas de sinistre
Si l'installation est sur un site concerné, une évaluation des incidences Natura 2000
S'il y en a, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)
S'il y en a, les demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)
Le déclarant doit produire :
Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation
Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de :
Légendes, indiquant l'affectation, jusqu'à au moins 35 mètres de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés
Au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation.
L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés.
Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Déclaration
La déclaration relative à une ICPE doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.
La déclaration doit être effectuée via un service en ligne :
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15271.
Quels sont les intérêts de la procédure en ligne ?
Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.
Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.
Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne.
Suite à la déclaration, il est immédiatement délivré par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. Celle-ci est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
Délai avant la mise en service de l'installation
Le préfet peut, sous 15 jours après le dépôt de la déclaration et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale.
Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :
L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet
La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public
L’examen des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations
Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?
Ministère chargé de l'environnement
L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :
Données brutes de biodiversité
Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent transmettre les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.
Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :
Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise
Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise
Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr ou via le service en ligne Depobio :
Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
À la suite de l'évaluation, le déclarant doit être autorisé par la préfecture pour pouvoir mettre en service et exploiter l'installation.
Respect des prescriptions générales
L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des arrêtés du ministère chargé de l'environnement .
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Contrôle périodique de certaines installations
Installations concernées
Certaines ICPE soumises à déclaration sont soumises à contrôle périodique. Il s'agit des installations « DC » de la nomenclature .
Périodicité du contrôle et organismes agréés
Le contrôle périodique doit avoir lieu :
Tous les 10 ans au maximum, pour les installations dont le système de "management environnemental" a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité.
Tous les 5 ans maximum, pour les autres installations
Les installations exploitées par une organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement « EMAS » sont dispensées de contrôle périodique.
L’obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les ICPE dont la durée d'exploitation est inférieure à 6 mois par an.
Le contrôle périodique doit être effectué par un organisme agréé.
Les organismes agréés sont listés dans un tableur téléchargeable au point 4 d'un article de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) :
Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Contenu et conséquences du contrôle périodique
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire dans un délai de 60 jours après la visite.
Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure.
L'exploitant doit conserver les 2 derniers rapports, et les remettre, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les 3 mois qui suivent sa réception un échéancier des dispositions qu'il compte prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial. Il doit demander la réalisation d'un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
Durée de validité de la déclaration
Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable.
Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque :
Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans.
Soit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation.
L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.
L'exploitant d'une ICPE doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
L'exploitant doit transmettre un rapport d'accident ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment :
Les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident
Les substances dangereuses en cause, s'il y en a
Les effets sur les personnes et l'environnement
Les mesures d'urgence prises
Les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme
Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à la préfecture.
La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.
La modification de l'installation ou des bénéficiaires de la déclaration est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :
Les modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.)
Le déplacement de l'activité, pour lequel les démarches sont les mêmes que pour les modifications les plus importantes
Le changement de bénéficiaire
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes, dont les déplacements d'activité
Modifications notables, les autres
Modifications substantielles ou déplacement de l'activité
Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité sont soumis au renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?
Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui :
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique
La déclaration de modification substantielle ou de déplacement d'activité doit être envoyée à la préfecture via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15275.
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.
La notification du préfet doit avoir lieu ou via un service en ligne (situation « Déclaration de modification ») :
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272.
Cessation d'activité
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
Mise à l'arrêt définitif
Mise en sécurité
Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs
Réhabilitation ou remise en état
Une déclaration de cessation d'activité doit être envoyée à la préfecture au moins un mois avant la cessation d'activité. Elle mentionne :
Les terrains concernés par la cessation d'activité
Les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité des terrains concernés du site
La déclaration de cessation d'activité s'effectue via un service en ligne :
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15275.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
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1. Mise à l'arrêt définitif
La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.
L'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation.
Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l' EPCI .
2. Mise en sécurité
La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :
L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents
Des interdictions ou limitations d'accès
La suppression des risques d'incendie et d'explosion
La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux
Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
Si elle relève d'une des rubriques de la nomenclature listées sur Légifrance , la mise en sécurité de l'ICPE doit être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités
Ministère chargé de l'économie
L'attestation de mise en sécurité dont un modèle est indiqué sur Légifrance doit être transmise au préfet et à l'inspection des installations classées.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit :
Le maire ou le président de l' EPCI ,
Le ou les propriétaires des terrains concernés
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
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3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état
L'exploitant doit procéder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant informe par écrit :
Le préfet et l'inspection des installations classées
Le ou les propriétaires des terrains concernés
Le maire ou le président de l'EPCI
Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Sanctions administratives
En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.
En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :
Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser
Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure
Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € , et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.
Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.
Sanctions pénales
Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.
Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration
Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).
Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).
Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).
Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Non-respect des prescriptions techniques
Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.
Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),
Non-respect d'une mise en demeure
Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).
Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).
Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).
Autres violations de la réglementation
Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).
L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).
Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :
D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation
D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification
D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage
D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal
D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)
Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative
Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).
Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.
- Nomenclature des ICPE et des IOTA
Source : Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) - Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale
Source : Legifrance - Guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Source : Ministère chargé de l'environnement - Guide de préparation de la téléprocédure de la demande d'enregistrement ICPE
Source : Ministère chargé de l'environnement - Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration
Source : Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) - Arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement
Source : Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) - Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ?
Source : Ministère chargé de l'environnement - Évaluation environnementale : comment se passe la demande d'examen au cas par cas ?
Source : Ministère chargé de l'environnement - Consultation des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
Source : Ministère chargé de l'environnement - Brochure de présentation de la téléprocédure de déclaration ICPE
Source : Ministère chargé de l'environnement - Brochure de présentation de la téléprocédure de demande d'enregistrement ICPE
Source : Ministère chargé de l'environnement - Politique des sites
Source : Ministère chargé de l'environnement - Aires protégées en France
Source : Ministère chargé de l'environnement - Qu'est-ce qu'une zone Natura 2000 ?
Source : Ministère chargé de l'environnement - Demande d'autorisation de défrichement
Source : Ministère chargé de l'agriculture - Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration
Source : Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) - Le système de management et d’audit environnemental (Emas)
Source : Ministère chargé de l'environnement - Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités
Source : Ministère chargé de l'économie - Dispositions particulières à certaines ICPE
Source : Legifrance
- Téléservice : Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
- Téléservice : Dépôt en ligne d'une demande d'enregistrement d'ICPE (autorisation simplifiée)
- Téléservice : Consultation et dépôt des projets soumis à étude d'impact (Évaluation environnementale)
- Modèle de document : Parcelles (enregistrement)
- Modèle de document : Références géographiques (enregistrement)
- Formulaire : Cerfa n°15271*03 : Déclaration initiale d'une installation classée ICPE (Cerfa n°15271)
- Formulaire : Cerfa n°15679*04 : Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (cerfa n°15679)
- Formulaire : Cerfa n°15272*03 : Déclaration de modification d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15272)
- Formulaire : Cerfa n°15273*03 : Déclaration du changement d'exploitant d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n° 15273)
- Formulaire : Cerfa n°15274*03 : Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)
- Formulaire : Cerfa n°15275*04 : Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275)
- Téléservice : Télédéclaration annuelle des émissions polluantes
- Modèle de document : Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE
- Modèle de document : Mandat de dépôt d'une demande d'enregistrement
- Code de l'environnement : articles L122-1 à L122-15
Législation applicable à l'évaluation environnementale - Code de l'environnement : article L229-6
Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre - Code de l'environnement : articles L511-1 à L517-2
Législation applicable aux ICPE - Code de l'environnement : articles R122-1 à R122-27
Réglementation applicable à l'évaluation environnementale - Code de l'environnement : article D411-21-1
Précisions sur les données brutes de biodiversité - Code de l'environnement : articles R511-9 à R517-10
Réglementation applicables aux ICPE - Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration (contrôle périodique)
ICPE soumises à déclaration et à contrôle périodique - Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le site concerné par une demande d'enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Affichage de la consultation du public sur le futur site d'une ICPE soumise à enregistrement