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Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Certaines installations peuvent avoir des impacts (pollution de l'eau, de l'air, des sols, etc.) et présenter des dangers (incendie, explosion, etc.) pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Pour ces raisons, elles sont soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont classées selon le niveau de danger qu'elles présentent. Des moins dangereuses aux plus dangereuses : déclaration, enregistrement, autorisation.

Certaines ICPE sont également des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ou en incluent. Dans ce cas, il faut respecter la législation applicable aux ICPE et aux IOTA.

Installations classées (ICPE, IOTA)

    Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité publique et l'environnement sont soumises à déclaration. Elles doivent respecter les  prescriptions générales  édictées en vue d'assurer la prévention des risques.

    Pour vérifier si l'ICPE est soumise à déclaration, l'entreprise doit consulter la nomenclature des ICPE. Il s'agit des installations « D » et « DC » :

     Nomenclature des ICPE et des IOTA 

    Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

    Si le projet d'installation est concerné par plusieurs rubriques, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique : autorisation, puis enregistrement, puis déclaration.

    À noter

    En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite « Non Classée (NC) ». Elle est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.

    La déclaration inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du déclarant répondant à au moins un des critères suivants :

    • Nécessaires à cette ICPE

    • Dont la proximité est de nature à modifier notablement les dangers ou inconvénients de l'ICPE

    À savoir

    Les ICPE qui, après modification de la nomenclature des ICPE (rendant classable la rubrique) et après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette déclaration, au bénéfice des droits acquis. La seule condition est que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant cette soumission. La déclaration doit être effectuée . À titre informatif, le formulaire de déclaration du bénéfice des droits acquis est le cerfa n°15274.

    ICPE : Comment contacter le service concerné ?

    Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

        Évaluation environnementale préalable à la déclaration

        Le projet peut être soumis à évaluation environnementale.

        Lorsque cette évaluation environnementale est obligatoire, elle doit être menée préalablement à la déclaration du projet.

        À savoir

        Une détaille les projets concernés et le déroulé de l'évaluation.

        Dossier de déclaration

        Le déclarant peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de déclaration via le  guide de préparation de la téléprocédure de déclaration .

        À noter

        La constitution du dossier est complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études.

        Les informations à fournir par le déclarant sont :

        • Soit s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile

        • Soit s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant

        • L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

        • La nature et le volume des activités que le déclarant se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la  nomenclature  dans lesquelles l'installation doit être rangée

        • Le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature

        • Le mode et les conditions de gestion des déchets de l'exploitation

        • Les dispositions prévues en cas de sinistre

        • Si l'installation est sur un site concerné, une évaluation des incidences  Natura 2000 

        • S'il y en a, la mention des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà déposées pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

        • S'il y en a, les demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer pour cette même installation avec la mention de l'autorité compétente (préfecture, etc.)

        Le déclarant doit produire :

        • Un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation

        • Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum, accompagné de :

          • Légendes, indiquant l'affectation, jusqu'à au moins 35 mètres de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés

          • Au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation.

        L'échelle du plan d'ensemble peut être réduite au 1/1 000 pour rendre visibles les éléments listés.

        À savoir

        Si le projet est une installation soumise à déclaration au titre des ICPE et qu'elle inclut des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) soumis à déclaration, la déclaration ICPE est l'unique déclaration à effectuer.

        Il est fortement conseillé de se rapprocher du service concerné en amont de la démarche.

        ICPE : Comment contacter le service concerné ?

        Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

            Déclaration

            La déclaration relative à une ICPE doit être adressée avant la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés.

            La déclaration doit être effectuée via un service en ligne :

          • Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
          • À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15271.

            Quels sont les intérêts de la procédure en ligne ?

            Cette téléprocédure permet des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :

            • L'accusé de réception est automatiquement délivré si toutes les pièces obligatoires sont déposées.

            • Il n'existe plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude.

            • Les compléments et d'autres pièces de procédure (réponse du pétitionnaire à une éventuelle demande de compléments, contradictoire...) sont également déposés en ligne.

            Suite à la déclaration, il est immédiatement délivré par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. Celle-ci est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

            Délai avant la mise en service de l'installation

            Le préfet peut, sous 15 jours après le dépôt de la déclaration et si aucune évaluation environnementale n'a été effectuée, soumettre l'installation à un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une éventuelle évaluation environnementale.

            Les différentes étapes de l'évaluation environnementale sont :

            • L’élaboration d’un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement (étude d’impact pour les projets, rapport sur les incidences environnementales pour les plans et programmes) par le maître d’ouvrage du projet

            • La réalisation des consultations prévues, notamment la consultation de l’autorité environnementale (la préfecture), qui rend un avis sur le projet, plan, programme et sur le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement, et la consultation du public

            • L’examen des informations contenues dans le rapport d’évaluation et reçues dans le cadre des consultations

             Qu'est-ce que l’évaluation environnementale ? 

            Ministère chargé de l'environnement

            L'évaluation environnementale doit être déposée via un service en ligne :

            Données brutes de biodiversité

            Les porteurs de projets ayant effectué une évaluation environnementale doivent transmettre les données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation et des mesures de suivi des impacts environnementaux, notamment celles relevant des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.

            Le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des études d'évaluation doit être effectué :

            • Avant le début de la procédure de participation du public lorsque celle-ci est requise

            • Avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu'aucune procédure de participation du public n'est requise

            Ce versement a lieu via projets-environnement.gouv.fr ou via le service en ligne Depobio :

            À noter

            La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l'occasion des mesures de suivi des impacts environnementaux, doit être effectué dans un délai de 6 mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données.

            Une fois l'évaluation environnementale effectuée, le déclarant doit transmettre au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas.

            ICPE : Comment contacter le service concerné ?

            Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

                À la suite de l'évaluation, le déclarant doit être autorisé par la préfecture pour pouvoir mettre en service et exploiter l'installation.

                  Respect des prescriptions générales

                  L'exploitant doit respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques. Elles sont précisées dans des arrêtés préfectoraux et des  arrêtés du ministère chargé de l'environnement .

                  L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) propose une aide réglementaire thématisée permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée :

                • Accéder à l'aide réglementaire thématisée d'AIDA
                • À savoir

                  Le préfet peut imposer par arrêté préfectoral des prescriptions spéciales, nécessaires à la prévention des risques associés à l'ICPE déclarée.

                  Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il doit adresser une demande au préfet, qui y répondra par arrêté.

                  ICPE : Comment contacter le service concerné ?

                  Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

                      Contrôle périodique de certaines installations

                      Installations concernées

                      Certaines ICPE soumises à déclaration sont soumises à contrôle périodique. Il s'agit des installations « DC » de la  nomenclature .

                      À savoir

                      Les ICPE « DC » ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une ICPE soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.

                      Périodicité du contrôle et organismes agréés

                      Le contrôle périodique doit avoir lieu :

                      • Tous les 10 ans au maximum, pour les installations dont le  système de "management environnemental"  a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité.

                      • Tous les 5 ans maximum, pour les autres installations

                      Les installations exploitées par une organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement « EMAS » sont dispensées de contrôle périodique.

                      L’obligation de contrôle périodique peut être aménagée pour les ICPE dont la durée d'exploitation est inférieure à 6 mois par an.

                      À noter

                      Le 1er contrôle d'une installation a lieu dans les :

                      • 6 mois qui suivent la mise en service, pour les nouvelles installations

                      • 2 ans, pour les installations existantes préalablement soumises à déclaration sans contrôle périodique ou préalablement hors du champ des ICPE

                      • 5 ans, pour les installations existantes préalablement soumises à autorisation ou à enregistrement

                      Le contrôle périodique doit être effectué par un organisme agréé.

                      Les organismes agréés sont listés dans un tableur téléchargeable au point 4 d'un article de l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) :

                       Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration 

                      Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

                      Contenu et conséquences du contrôle périodique

                      L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation classée en un exemplaire dans un délai de 60 jours après la visite.

                      Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de non-conformité et de non-conformité majeure.

                      L'exploitant doit conserver les 2 derniers rapports, et les remettre, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées.

                      Lorsque le rapport de visite fait apparaître des non-conformités majeures, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les 3 mois qui suivent sa réception un échéancier des dispositions qu'il compte prendre pour y remédier.

                      Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant doit adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial. Il doit demander la réalisation d'un contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-conformités majeures.

                      Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de la demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

                      À savoir

                      L'organisme agréé de contrôle informera le préfet si l'exploitant ne respecte pas ses obligations pour remédier et faire cesser les non-conformités majeures.

                      Durée de validité de la déclaration

                      Une fois déclarée et mise en service conformément à la réglementation, la déclaration n'est pas limitée dans le temps. Aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt, la déclaration reste valable.

                      Caducité après 3 ans d'absence d'exploitation

                      Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de la déclaration prend fin lorsque :

                      • Soit l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de 3 ans.

                      • Soit l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant. Le préfet peut alors mettre en demeure l'exploitant de procéder à la cessation d'activité de son installation, ou de la partie concernée de son installation.

                      L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

                      À savoir

                      Suite à la cessation d'activité, l'exploitant doit assurer la surveillance de l'ICPE, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières dangereuses, périssables ou gênantes ainsi que des animaux se trouvant dans l'installation.

                      L'exploitant d'une ICPE doit déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation. Cela est obligatoire pour les événements de nature à porter atteinte à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique.

                      ICPE : Comment contacter le service concerné ?

                      Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

                          L'exploitant doit transmettre un rapport d'accident ou, sur demande, un rapport d'incident. Il précise, notamment :

                          • Les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident

                          • Les substances dangereuses en cause, s'il y en a

                          • Les effets sur les personnes et l'environnement

                          • Les mesures d'urgence prises

                          • Les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme

                          Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l'exploitant doit mettre à jour les informations fournies et les transmettre à la préfecture.

                          La remise en service peut nécessiter, sur décision du préfet, une nouvelle autorisation, un nouvel enregistrement ou une nouvelle déclaration.

                          À savoir

                          Le préfet peut prescrire la réalisation d'évaluations et la mise en oeuvre de remèdes à la suite d'accidents ou d'incidents, afin d'assurer la prévention des risques.

                          La modification de l'installation ou des bénéficiaires de la déclaration est soumise à une réglementation spécifique. Les cas suivants font l'objet de dispositions particulières :

                          • Les modifications, notamment de l'activité (volumes, nature, etc.)

                          • Le déplacement de l'activité, pour lequel les démarches sont les mêmes que pour les modifications les plus importantes

                          • Le changement de bénéficiaire

                          Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :

                          • Modifications substantielles, les plus importantes, dont les déplacements d'activité

                          • Modifications notables, les autres

                          Modifications substantielles ou déplacement de l'activité

                          Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité sont soumis au renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

                          Cela s'applique, que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

                          Qu'est-ce qu'une modification substantielle ?

                          Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui :

                          • Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement

                          • Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique

                          La déclaration de modification substantielle ou de déplacement d'activité doit être envoyée à la préfecture via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :

                          À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15275.

                          Modifications notables

                          Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.

                          La notification du préfet doit avoir lieu ou via un service en ligne (situation « Déclaration de modification ») :

                          À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272.

                          À noter

                          En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.

                          Cessation d'activité

                          La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :

                          • Mise à l'arrêt définitif

                          • Mise en sécurité

                          • Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs

                          • Réhabilitation ou remise en état

                          Une déclaration de cessation d'activité doit être envoyée à la préfecture au moins un mois avant la cessation d'activité. Elle mentionne :

                          • Les terrains concernés par la cessation d'activité

                          • Les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité des terrains concernés du site

                          La déclaration de cessation d'activité s'effectue via un service en ligne :

                        • Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
                        • À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15275.

                          À noter

                          Lorsque la notification concerne une installation classée soumise à déclaration incluse dans :

                          • Un établissement comportant au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à autorisation.

                          • Un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'enregistrement, la notification est effectuée conformément aux dispositions prévues pour les ICPE soumises à enregistrement, lorsque la mise à l'arrêt définitif concerne également une ou plusieurs installations soumises à enregistrement.

                          ICPE : Comment contacter le service concerné ?

                          Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

                              1. Mise à l'arrêt définitif

                              La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclut pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains.

                              L'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte à l'environnement, la santé ou la securité publique et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

                              Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation ainsi que le maire ou le président de l' EPCI .

                              Où s'adresser ?

                               Mairie 

                              2. Mise en sécurité

                              La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :

                              • L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents

                              • Des interdictions ou limitations d'accès

                              • La suppression des risques d'incendie et d'explosion

                              • La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux

                              Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

                              Si elle relève d'une des rubriques de la nomenclature  listées sur Légifrance , la mise en sécurité de l'ICPE doit être attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

                               Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités 

                              Ministère chargé de l'économie

                              L'attestation de mise en sécurité  dont un modèle est indiqué sur Légifrance  doit être transmise au préfet et à l'inspection des installations classées.

                              ICPE : Comment contacter le service concerné ?

                              Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

                                  Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit :

                                  • Le maire ou le président de l' EPCI ,

                                  • Le ou les propriétaires des terrains concernés

                                  • L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement

                                  Où s'adresser ?

                                   Mairie 

                                  ICPE : Comment contacter le service concerné ?

                                  Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

                                      3. Détermination des usages futurs et réhabilitation ou remise en état

                                      L'exploitant doit procéder à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce qu'il permette un usage futur du site similaire à la dernière période d'exploitation des installations.

                                      Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant informe par écrit :

                                      • Le préfet et l'inspection des installations classées

                                      • Le ou les propriétaires des terrains concernés

                                      • Le maire ou le président de l'EPCI

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                      Un délai contraignant pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet.

                                      À noter

                                      Le silence gardé par le préfet pendant 2 mois à compter de la réception de cette information vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme de ce délai.

                                      ICPE : Comment contacter le service concerné ?

                                      Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)

                                          À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté préfectoral, les prescriptions nécessaires à la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.

                                          À noter

                                          La réhabilitation d'un site peut être effectuée par un tiers, sur accord de l'exploitant et après approbation de la préfecture.

                                          Sanctions administratives

                                          En cas de non-respect de la réglementation applicable aux AIOT (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) met en demeure l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, dans un délai qu'elle détermine. L'exploitant peut présenter ses observations.

                                          En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

                                          Si, à l'expiration du délai imparti, la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer :

                                          • Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

                                          • Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

                                          • Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

                                          • Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 € , et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée.

                                          Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

                                          L'amende ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans à compter de la constatation des manquements.

                                          Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

                                          Sanctions pénales

                                          Les sanctions pénales peuvent être assorties de peines complémentaires.

                                          Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

                                          Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

                                          Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (personne physique) ou 75 000 € d'amende (personne morale).

                                          Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

                                          Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, ces peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

                                          Non-respect des prescriptions techniques

                                          Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les règles générales et prescriptions techniques fixées par l'autorité administrative est puni de 1 500 € d'amende (personne physique) ou 7 500 € d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité.

                                          Lorsque cela a porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement, le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans respecter les prescriptions fixées par l'autorité administrative est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale),

                                          Non-respect d'une mise en demeure

                                          Le fait d'exploiter ou mettre en œuvre un AIOT sans se conformer à une mise en demeure édictée par le préfet est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale).

                                          Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

                                          Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (personne physique) ou 1 500 000 € d'amende (personne morale).

                                          Le non-respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou de 750 000 € (personne morale).

                                          Autres violations de la réglementation

                                          Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (personne physique) ou 375 000 € d'amende (personne morale).

                                          L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionnée de 1 500 € (personne physique) ou de 7 500 € (personne morale).

                                          Une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (personne physique) ou 500 000 € d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation :

                                          • D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

                                          • D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

                                          • D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

                                          • D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

                                          • D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

                                          • Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

                                          Lorsque la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (personne physique) ou 750 000 € d'amende (personne morale).

                                          Lorsque cela crée un risque immédiat d'atteinte grave et durable à l'environnement, cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende (personne physique) ou 1 250 000 € d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.