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Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?

La mutation d'un fonds de commerce donne lieu à une déclaration et au paiement de droits d'enregistrement auprès de l'administration fiscale. Les formalités à accomplir diffèrent selon que le fonds a été transmis à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).

Je transmets

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

  • Acte de cession du fonds de commerce en 2 exemplaires

  • Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce en 3 exemplaires

  • Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en 3 exemplaires

  • Règlement des droits d'enregistrement (en espèces jusqu'à 300 € , par chèque ou par virement)

L'acte de cession doit également être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

  • Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
  • Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

    • Où s'adresser ?

     Service fiscal de l'enregistrement 

    L'annonce doit ensuite être transmise au greffe au tribunal de commerce pour publication au  Bodacc .

    Où s'adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

    Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :

    Droits d'enregistrement et taxes additionnelles pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle (en pourcentage sur chaque fraction taxable)

    Valeur taxable

    Droit budgétaire

    Taxe départementale

    Taxe communale

    Total

    Entre 23 001 € et 107 000 €

    2 %

    0,60 %

    0,40 %

    3 %

    Entre 107 001 € et 200 000 €

    0,60 %

    1,40 %

    1 %

    3 %

    Supérieure à 200 000 €

    2,60 %

    1,40 %

    1 %

    5 %

    Le montant minimum des droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale est de 25 € .

    Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.

    Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien n'empêche le vendeur de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à sa charge.

    À noter

    Pour les acquisitions de fonds de commerce allant jusqu'à 107 000 € et réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ou les zones France ruralités revitalisation (FRR), les droits d'enregistrement sont réduits de 3 % à 1 % .

    Pour profiter de cette réduction, le repreneur doit s'engager à maintenir l'exploitation du fonds acquis pendant au moins 5 ans.

    À qui faut-il céder ?

    La cession bénéficie d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds lorsqu'elle est réalisée auprès de l'une des personnes suivantes :

    • Soit un salarié de l'entreprise cédée. Il doit être employé en CDI à temps plein depuis au moins de 2 ans ou avoir un contrat d'apprentissage en cours au moment de la cession.

    • Soit un membre de la famille du cédant (son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants ou descendants en ligne directe ou ses frères et sœurs)

    Quelles sont les conditions à respecter ?

    Cet abattement est appliqué lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

    • L'entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

    • Le cédant doit avoir détenu le fonds pendant plus de 2 ans (si le cédant a lui-même acquis le fonds à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).

    • Le repreneur doit poursuivre l'exploitation du fonds à titre d'activité professionnelleunique et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

    • Le repreneur doit assurer la direction effective de l'entreprise pendant ces 5 années.

    Attention

    Lorsque les conditions requises ne sont pas remplies, l'abattement est remis en cause. Le repreneur doit alors payer les droits dont il avait été exonéré.

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