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TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Un professionnel établi en France qui achète un bien dans un autre pays de l'Union européenne effectue une .

L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Les règles diffèrent selon que l'entreprise française est soumise à un régime réel de TVA ou à la franchise en base de TVA.

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe.

Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui reverser. Si elle bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

Comment déclarer la TVA ?

Lorsqu'elle réalise des AIC, l'entreprise française ne peut plus bénéficier du régime réel simplifié d'imposition. Elle doit prévenir l'administration fiscale afin de passer en régime réel normal d'imposition :

Où s'adresser ?

 Service des impôts des entreprises (SIE) 

Elle doit indiquer le montant  HT  des marchandises qu'elle a achetées à la ligne B2 Acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.

Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Elle doit ajouter le montant de la TVA qu'elle a versé sur ses AIC à la ligne 17 et le montant de la TVA déductible à la ligne 23.

  • Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    • Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA , elle est assujettie à la TVA française mais elle n'en est pas redevable.

    En revanche, elle est susceptible de devoir payer de la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

    Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

    En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une année civile, les règles en matière de TVA sont différentes.

    Lorsque le montant des  AIC  sur l'année civile est inférieur à 10 000 € , c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays.

    Comme l'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle paye sur ses AIC.

    Elle peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.

    L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

    Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

    Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger

    Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA , elle est assujettie à la TVA française mais n'en est pas redevable.

    En revanche, elle est susceptible de devoir payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

    Lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires (AIC) sur une année civile est inférieur à 10 000 € , c'est le vendeur qui doit facturer la TVA de son pays à l'entreprise française.

    Comme l'entreprise française est soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a pas le droit de déduire la TVA sur ses achats. Ainsi, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

    L'entreprise française peut cependant opter pour bénéficier d'un régime réel de TVA et ainsi obtenir un droit à déduction de TVA. Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui seront applicables.

    L'option doit également être demandée via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

    Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.

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