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Taxe d'aménagement (TA)

Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.

Taxes locales

Pour quels travaux la taxe d'aménagement est-elle à payer ?

La taxe d'aménagement vous est demandée pour les opérations suivantes :

  • Travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement d'un bâtiment

  • Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)

  • Changement de la destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).

Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :

La taxe est également à payer en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.

Qui doit payer la taxe d'aménagement ?

Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager

  • Responsable d'une construction illégale

  • Bénéficiaire du transfert d'une autorisation.

Qui perçoit la taxe d'aménagement ?

La taxe d'aménagement est composée d'une part communale et d'une part départementale qui sont payées à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.

Une valeur taxable est attribuée à votre projet.

Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.

Quel est le taux applicable ?

Le taux annuel de la part communale peut varier de à . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs.

Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département. Il est fixé à au maximum.

Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :

Quel est le mode de calcul selon la nature du projet ?

La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet :

Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :

  • Nombre de m² de surface taxable

  • Valeur au m² fixée pour l'année (en 2025, elle est de 930 € )

  • Taux communal de la taxe (variable par commune et année)

  • Taux départemental (variable par département et année).

La formule est :

(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

Exemple

Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 :

Vous multipliez le nombre de m2 (50) par la valeur au m2 ( 930 € ) :

50 X 930 € = 46 500

Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).

Si l'on utilise par exemple, un taux communal de 3 % et un taux départemental de , on obtient :

46 500 € X = 1 395 €

46 500 € X = 1 162 €

L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : 1 395 € + 1 162 € = 2 557 € .

La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l' ICC  . En 2025, elle est de 930 € .

À savoir

Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables, car elles ne sont pas closes et couvertes. Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte sont taxables.

    Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou des exonérations suivants :

    • Abattement de 50  % sur la valeur forfaitaire

    • Exonération automatique et permanente

    • Exonération facultative : les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale.

    Un abattement de 50 %  est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :

    • Sur les 100 premiers m² d'une résidence principale et de ses annexes

    • Locaux d'habitation ou d'hébergement aidés

    • Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

    • Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

    • Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

      Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après le 1er septembre 2022.

      Son montant et son mode de calcul restent inchangés.

      La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :

      • Permis de construire ou d'aménager

      • Permis de construire modificatif

      • Déclaration préalable de travaux.

      Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.

      Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 € , vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.

      S'il dépasse 1 500 € , le montant est divisé en 2 parts égales.

      Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.

      La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.