Professionnels
Comarquage
Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Le choix de la date de clôture généralement est libre. Il se fait au moment de l'immatriculation de l'entreprise. Nous vous présentons les règles en la matière.
Je crée
Les règles varient en fonction du type d'entreprise et de son régime fiscal : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition ou société
Vous êtes obligé de clore votre exercice comptable au 31 décembre.
- Code de commerce : article L123-12
Établissement des comptes annuels - Code de commerce : article R123-53
Immatriculation d'une société