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TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Lorsqu'une entreprise française achète une prestation de services auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, elle effectue une .
L'acquisition intracommunautaire est soumise à la TVA du pays dans lequel les services sont consommés. Ainsi, lorsqu'elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française.
L'entreprise soumise à la franchise en base de TVA qui effectue des achats de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne doit s'immatriculer à la TVA.
Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne. Cette demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire doit être effectuée en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Les règles applicables dépendent du régime de TVA de l'entreprise française acheteuse.
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente est soumise à la TVA française et c'est au vendeur de facturer la TVA à l'entreprise française.
Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle n° 3517-CA12.
Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.
Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente est soumise à la TVA française et c'est au vendeur de la facturer.
Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire la TVA versée et en obtenir le remboursement par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
L'entreprise doit indiquer le montant HT des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaire sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
Le vendeur ne dispose pas d'un numéro de TVA intracommunautaire français
La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture en hors taxe ( HT ).
Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle d'auto-liquider la TVA. Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé.
Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
Comment déclarer la TVA ?
Elle doit indiquer le montant HT des marchandises achetées à la ligne 2A Achats de prestations de services intracommunautaires sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3.
Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.
Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.
- Taux de TVA appliqués dans les États de l'Union européenne
Source : Commission européenne - Où doit-on taxer la TVA en Europe ?
Source : Commission européenne - TVA et prestations de services au sein de l'UE
Source : Ministère chargé de l'économie - Calendrier des déclarations relatives à l'état récapitulatif TVA et aux DES
Source : Direction générale des douanes et des droits indirects
- Formulaire : Cerfa n°13964*02 : Déclaration européenne de services (DES)
- Téléservice : Guichet unique de TVA
- Téléservice : Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Formulaire : Cerfa n°15069*01 : N°3563-SD : Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
- Téléservice : Échanges intra-UE de biens (DEBWEB2, ex-DEB)
- Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
- Code général des impôts : articles 258 à 259 D
- Code général des impôts : articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H
- Code général des impôts, annexe 3 : article 95 D
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services électroniques
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-50 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des prestations de services