Professionnels

Les sociétés qui sont des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et qui possèdent un siège social en France doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Elles sont cotées si leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Les PME sont les entreprises qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs :

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250

• Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €

• Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 € .

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS).

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et assimilées sera obligatoire à partir de l'exercice 2026 (1^re publication en 2027).

Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Durant les consultations obligatoires, les sociétés françaises doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :

 Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité 

Haute Autorité de l'Audit (H2A)

Les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé d'un État de l'Espace économique européen (EEE) publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d'entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Les sociétés par actions ( SA ,  SCA , etc.) et toutes les autres sociétés commerciales (hors  SNC ,  SARL ) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au  RCS  et au  RNE . Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais. 

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Les sociétés concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :

• Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250

  • Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €

  • Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €

• Sont cotées en France : leurs titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

• Correspondent à l'une des situations suivantes :

  • Elles possèdent un siège social hors de France et ont des titres donnant accès au capital, des titres de créance donnant le droit d'acquérir ou de vendre tout autre titre ou donnant lieu à un règlement en espèces (warrants ou titres de créance de valeur nominale supérieure ou égale à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire) dont l'échéance est inférieure à 12 mois, qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)

  • Elles possèdent un siège social hors de l'EEE et ont des titres de capital, ou des titres de créance dont la valeur nominale est inférieure à 1 000 € et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, dont l'échéance est inférieure à 12 mois.

Elles doivent inclure des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de leur rapport de gestion. Ce rapport de gestion fait partie des documents constituant le rapport financier annuel que la société doit transmettre à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Ces informations permettent de comprendre les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société, ainsi que la manière dont les enjeux de durabilité influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance d'entreprise.

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA)

• Sociétés en commandite par actions (SCA)

• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)

• Sociétés par actions simplifiée (SAS).

Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont également concernées par l'obligation de publication d'informations en matière de durabilité si l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes ou par des sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable :

• Société anonyme (SA)

• Société en commandite par actions (SCA)

• Société à responsabilité limitée (SARL)

• Société par actions simplifiée (SAS).

L'obligation de publication d'informations en matière de durabilité s'applique également aux :

• Établissements de crédit

• Entreprises d'assurance soumises au contrôle de l'État

• Fonds de retraite professionnelle supplémentaire

• Sociétés de groupe d'assurance, sociétés de groupe mixtes d'assurance

• Mutuelles et unions, mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, unions mutualistes de groupe

• Institutions de prévoyance et leurs unions, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale

• Coopératives agricoles et leurs unions

• Coopératives non agricoles

• Émetteurs sur un marché réglementé de l’EEE astreints à la publication d’un rapport financier annuel.

Vous pouvez également vérifier les obligations applicables à votre entreprise sur le Portail RSE :

La publication d'informations en matière de durabilité des petites et moyennes entreprises (PME) cotées et assimilées sera obligatoire à partir de l'exercice 2026 (1^re publication en 2027).

Les informations en matière de durabilité devront être présentées conformément aux normes d'information en matière de durabilité (ESRS) adoptées par la Commission européenne.

Les informations en matière de durabilité doivent figurer au sein d'une section distincte du rapport de gestion de la société.

Les sociétés qui établissent un rapport de gestion (dans lequel elles intègrent des informations en matière de durabilité) doivent utiliser le langage électronique XHTML.

Elles devront également baliser les informations en matière de durabilité, préparées conformément à la CSRD et à la Taxonomie environnementale de l’UE, en utilisant le format électronique unique européen (ESEF), et les déposer dans un point d’accès unique européen (ESAP).

Durant les consultations obligatoires, les sociétés possédant un établissement en France doivent interroger le comité social et économique (CSE) sur les informations en matière de durabilité et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.

Les informations en matière de durabilité doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant (OTI), au choix de l'assemblée générale ordinaire des associés.

Pour en savoir plus sur la certification des informations en matière de durabilité, une foire aux questions a été publiée par la Haute Autorité de l'Audit :

 Précisions sur les conditions de nominations des commissaires aux comptes ou des OTI certifiant les informations en matière de durabilité 

Haute Autorité de l'Audit (H2A)

Les sociétés cotées sur un marché réglementé français publient et déposent auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF)un rapport financier annuel dans les 4 mois qui suivent la clôture de leur exercice.

Ce rapport financier annuel est tenu à la disposition du public pendant 10 ans. Il comprend les éléments suivants :

• Comptes annuels et, lorsqu'il y en a, les comptes consolidés

• Rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe

• Rapport sur le gouvernement d'entreprise

• Déclaration par laquelle les personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel attestent qu'à leur connaissance, les éléments qui composent ce rapport sont établis conformément aux règles en vigueur

• Rapport des commissaires aux comptes ou contrôleurs d'États tiers sur les comptes annuels et, s'il y en a, sur les comptes consolidés

• Rapport de certification sur les informations en matière de durabilité.

Les sociétés par actions ( SA ,  SCA , etc.) doivent déposer au guichet des formalités des entreprises le rapport de gestion et, lorsqu'il y en a un, le rapport sur la gestion du groupe, pour être transmis au greffe du tribunal de commerce puis annexés au  RCS  et au  RNE . Elles doivent le faire dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes annuels ou dans les 2 mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une société accréditée prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Cette société ne peut pas être liée au commissaire aux comptes ou à l'OTI désigné pour certifier les comptes ou les informations en matière de durabilité de la société. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

Dans les sociétés par actions, à compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de 15 jours qui précède la date de la réunion, la société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Sur demande de tout actionnaire, la société doit procéder à cet envoi avant la réunion et à ses frais.

Dans les , pendant une période ininterrompue commençant au plus tard 21 jours avant l'assemblée, les sociétés cotées publient sur le site internet les documents destinés à être présentés à l'assemblée. Cela concerne notamment l'avis du commissaire aux comptes et les informations en matière de durabilité.

En vue de la consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à sa disposition les documents suivants :

• Rapport de gestion contenant les informations en matière de durabilité

• Rapport des commissaires aux comptes

• Rapport de certification des informations en matière de durabilité

Une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

Toute personne n'ayant pas pu obtenir la production, la communication ou la transmission des informations en matière de durabilité peut demander au président du tribunal statuant en référé :

• Soit d'obliger sous astreinte la société compétente pour la production, la communication ou la transmission des documents ou informations à les communiquer

• Soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge de la société mise en cause.

Les entreprises concernées par cette situation sont celles qui, durant 2 exercices consécutifs :

• Font partie de la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) qui, à la date de clôture de l'exercice, respectent au moins 2 des 3 critères suivants :

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice entre 10 et 250

  • Bilan entre 450 000 € et 25 000 000 €

  • Chiffre d'affaires entre 900 000 € et 50 000 000 €

• Ne sont pas cotées en France : leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français. Elles peuvent être cotées hors de France.

• Ne disposent pas d'un siège social dans un État de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen

Non, elles n'auront pas l'obligation de publier des informations en matière de durabilité.

Si les PME non cotées n’entrent pas dans le champ de la CSRD, elles peuvent recevoir des demandes volontaires de la part de leurs donneurs d’ordre.

Des sociétés soumises à l'obligation de publier des informations en matière de durabilité avec lesquelles les PME ont des relations commerciales peuvent leur demander des informations en matière de durabilité.