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Dépôt des comptes annuels d'une société

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour en garantir la transparence. À réception par le greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels font l'objet d'une publication au  Bodacc .

Règles comptables

    Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

    La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

    • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

    • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

    • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

    Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

    • Bilan (actif et passif)

    • Compte de résultat

    • Annexes

    • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

    • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

    Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

        Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

        Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

        • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

        • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

        Où faut-il déposer les comptes annuels ?

        Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

        Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

        Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

        À noter

        Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

        Que se passe-t-il en cas de retard ou d'absence de dépôt des comptes annuels ?

        Sanction pénale

        En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 € .

        À savoir

        le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

        Sanction civile

        En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

        Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

        En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :

        Quels documents fournir lors du dépôt des comptes annuels ?

        La société est une micro-entreprise si elle remplit 2 des 3 critères suivants :

        • Bilan total inférieur ou égal à 450 000 €

        • Montant net du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 900 000 €

        • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 10

        Le représentant de la société doit déposer les documents suivants :

        • Bilan (actif et passif)

        • Compte de résultat

        • Annexes

        • Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat

        • S'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes

        Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une .

        Attention

        Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

            Quand faut-il déposer les comptes annuels ?

            Les comptes annuels doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce à l'une des échéances suivantes :

            • Dans le mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l'actionnaire unique

            • Dans les 2 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée ordinaire des actionnaires ou de l’actionnaire unique lorsque le dépôt est fait par voie électronique

            Où faut-il déposer les comptes annuels ?

            Le dépôt des comptes annuels en ligne se fait à l'aide du service en ligne suivant :

            Les documents doivent être déposés par le dirigeant ou un (expert-comptable, avocat, etc.).

            Ils sont transmis sous format numérique (par exemple numérisés au format PDF).

            À noter

            Le dépôt peut se faire soit pas la voie classique soit en  mode « expert » . Le mode « expert » simplifie et accélère cette formalité.

            Que se passe-t-il en cas de non-dépôt ou de retard de dépôt des comptes annuels ?

            Sanction pénale

            En cas de non-dépôt des comptes, la société s'expose à une amende de 1 500 € . En cas de récidive, l'amende passe à 3 000 € .

            À savoir

            le délai de prescription de l'infraction pénale est de 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.

            Sanction civile

            En cas de retard dans le dépôt des comptes, à la demande de tout intéressé (par exemple : un salarié ou un ancien salarié) ou du ministère public ou de son propre chef, le président du tribunal de commerce peut mettre en place une astreinte. Cela signifie qu'il peut demander au dirigeant de la société de procéder au dépôt des comptes dans le mois qui suit sa demande avec une pénalité pour chaque jour de retard.

            Il peut aussi désigner une personne chargée de procéder au dépôt de ces comptes.

            En cas d'absence de réaction, le président constate le non-dépôt des documents et oblige la société à payer cette astreinte (on dit qu'il liquide l'astreinte ). Le président du tribunal peut aussi mener une enquête sur la situation économique et financière de l'entreprise. Il peut à la suite de cette enquête prendre l'une des décisions suivantes :