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Comment publier une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale est obligatoire pour informer le public des grandes étapes de la vie d'une société : la création, la modification ou la cessation d'activité. Elle doit être insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : il s'agit soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).

Toutes les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent procéder à une insertion dans un support d'annonces légales ( Shal ) au moment de leur création et lors de la cessation de leur activité.

Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement d'objet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle ( EI ,  EIRL , micro-entrepreneur) et les  GIE  ne sont pas concernés par cette obligation.

Vous devez effectuer une demande de parution auprès d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) habilité dans le département où est situé le siège social de la société.

Vous pouvez retrouver la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) à l'aide d'une carte interactive :

  • Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département
  • Votre demande de parution doit mentionner les informations suivantes :

    • Dénomination sociale de la société

    • Sigle de la société

    • Forme de la société

    • Montant du capital social

    • Adresse du siège social

    • Objet social

    • Durée de la société

    • Nom du ou des dirigeants

    • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

    À savoir

    Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) restent affichées pendant au moins 7 jours à compter de leur publication sur la page d'accueil du site.

    Après la diffusion de l'annonce légale, le  Shal  remet à la société une attestation de parution.

    L'ensemble des annonces publiées dans les supports habilités (SHAL) sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

    Généralités

    Il existe 2 types de tarification des annonces légales :

    • soit au forfait pour les annonces de constitution, de dissolution et de clôture de liquidation

    • soit en fonction du nombre de caractères dans les autres cas

    Pour vous aider à trouver le tarif d'une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :

  • Calculer le montant d'une annonce légale
  • Tarif au forfait

    Le tarif d'une annonce légale est fixé au forfait (c'est-à-dire à un montant fixe) dans un certain nombre de cas. Par exemple  :

    • Constitution de société

    • Acte de nomination des liquidateurs et avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales dans le cadre d'une dissolution

    • Jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

    Le tarif dépend du type d'annonce, de la forme juridique de la société et du département dans lequel l'annonce est publiée.

    Constitution de la société

    Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de constitution de société

    Département

    Société anonyme (SA)

    Société par actions simplifiée (SAS)

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    Société en nom collectif (SNC)

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    Société civile (sauf SCI)

    Société civile immobilière (SCI)

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    395 €

    197 €

    141 €

    218 €

    147 €

    123 €

    220 €

    189 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    462 €

    231 €

    165 €

    257 €

    171 €

    146 €

    260 €

    221 €

    À noter

    Pour les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en commandite par actions (SCA), le tarif n'est pas forfaitisé.

    Gestion courante

    Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de nomination ou cessation de fonction d'un commissaire aux comptes d'une société civile ou commerciale

    Département

    Tarif

    France métropolitaine

    971 Guadeloupe

    972 Martinique

    973 Guyane

    977 Saint-Barthélemy

    978 Saint-Martin

    986 Wallis-et-Futuna

    108 €

    974 La Réunion

    976 Mayotte

    125 €

      Difficultés économiques

      Tarifs forfaitaires 2025 hors taxes d'une annonce légale de jugement d'ouverture ou de clôture d'une procédure collective

      Département

      Jugement d'ouverture d'une procédure collective

      Jugement de clôture d'une procédure collective

      France métropolitaine

      971 Guadeloupe

      972 Martinique

      973 Guyane

      977 Saint-Barthélemy

      978 Saint-Martin

      986 Wallis-et-Futuna

      65 €

      36 €

      974 La Réunion

      976 Mayotte

      77 €

      42 €

        À savoir

        Les annonces relatives à plus d'une des modifications pour lesquelles un tarif forfaitaire est prévu font l'objet d'une tarification au caractère.

        Tarif au caractère

        Lorsqu'une tarification au forfait n'est pas prévue, le prix de l'annonce légale dépend de sa longueur.

        C'est par exemple le cas lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'un changement d'objet social, etc.

        Le tarif est alors fixé en fonction du nombre de caractères de l'annonce. Il faut multiplier le nombre total de caractères de l'annonce, espaces inclus, par le tarif du caractère.

        Le tarif du caractère varie en fonction du département dans lequel est situé le siège de la société.

        Tarifs 2025 hors taxes du caractère d'une annonce légale

        Département

        Tarif

        02 Aisne

        07 Ardèche

        08 Ardennes

        26 Drôme

        38 Isère

        60 Oise

        69 Rhône

        80 Somme

        89 Yonne

        0,193 €

        27 Eure

        76 Seine-Maritime

        0,204 €

        59 Nord

        62 Pas-de-Calais

        77 Seine-et-Marne

        78 Yvelines

        91 Essonne

        95 Val-d'Oise

        0,225 €

        75 Paris

        92 Hauts-de-Seine

        93 Seine-Saint-Denis

        94 Val-de-Marne

        0,237 €

        971 Guadeloupe

        972 Martinique

        973 Guyane

        977 Saint-Barthélemy

        978 Saint-Martin

        986 Wallis-et-Futuna

        0,183 €

        974 La Réunion

        976 Mayotte

        0,208 €

        Autres départements

        0,187 €

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