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Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise

Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.

Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).

Je crée

Toutes les activités sont permises (commerciale, artisanale, libérale) sauf l'activité agricole.

Le cumul d'activités est possible selon certaines conditions.

Caractéristiques de l'activité commerciale

Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif

  • Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.

  • Vous avez une activité de location de biens, de marchandises ou de services

À noter

Les biens que vous vendez ou louez doivent être des biens meubles.

Avez-vous besoin d'un diplôme ?

Non. Vous n'avez pas besoin d'apporter un savoir-faire spécifique, ni un diplôme pour pratiquer une activité commerciale.

La micro-entreprise est-elle adaptée au commerce ?

La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez.

Attention

Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité :

  • Prestations de services ou activités libérales : 77 700 €

  • Commerce et fourniture de logement : 188 700 €

Commerces autorisés et exclus

  • Autorisés : restauration rapide, food truck, livreur, développeur, designer, décorateur, graphiste,  DJ  (mariage, événementiel, etc.), photographe (mariage, entreprises, spectacles, industriel, etc.), distributeur et diffuseur de musiciens, etc.

  • Exclus : agent immobilier, coiffeur, opticien, lunetier, pharmacien, topographe, bureau de tabac

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises. Cette immatriculation vous enregistre sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et sur le  RNE  .

En tant que commerçant, votre interlocuteur est la chambre de commerce et d'industrie de votre région. Les conseillers de la  CCI  sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

À noter

En tant que commerçant micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :

Caractéristiques de l'activité artisanale

Pour être artisan, vous devez répondre aux 3critères suivants :

Définition de l'activité industrielle ou artistique

  1. L'activité de nature industrielle correspond à une activité artisanale qui s'est développé de façon importante.

  2. L'activité artistique n'entre pas dans le champ de l'entreprise. Les artistes ne sont pas des entrepreneurs, ni des commerçants, même s'ils vendent leurs œuvres. Leur activité répond à des critères précis. Seuls lesartisans d'art sont des entrepreneurs.

Attention

il est important de vous reporter à la  liste officielle des métiers de l'artisanat  pour savoir si vous en faites partie ou non.

Exemples d'activités artisanales : taxi et VTC, coiffeur, esthéticienne, toiletteur pour chiens, métiers de bouche (fromager, chocolatier, pâtissier, glacier, etc.), métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur, prothésiste-dentaire, réparateur de matériel agricole, réparateur de vélos, cordonnier, déménageur), ambulancier, contrôleur technique automobile.

La micro-entreprise est-elle adaptée à l'artisanat ?

L'artisan étant souvent seul dans son activité, la micro-entreprise est adaptée à cette activité, surtout si vous débutez.

Attention

Vous devez rester sous un pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du .

Cette immatriculation vous enregistre sur le  RNE  .

La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)de chaque région est l'interlocuteur des artisans. Les conseillers de la  CMA  sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.

Ils sont joignables par téléphone ou par mail :

À noter

En tant qu'artisan micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :

Caractéristiques de l'activité libérale

Une activité libérale consiste en des prestations de services de nature principalement intellectuelles.

Vous rendez un service payant.

Vous devez avoir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine.

La micro-entreprise est-elle adaptée à l'activité libérale ?

La micro-entreprise est adaptée pour une activité libérale non réglementée.

Vous pouvez consulter  l'annuaire des professions réglementées  ou l'outil de recherche mis à disposition par BPI Création.

Il n'existe pas de liste des activités libérales non réglementées. Elles sont peu nombreuses.

Activités libérales autorisées ou exclues pour le micro-entrepreneur :

  • Autorisées : consultant, métiers de informatique et du numérique, les métiers du conseil, de l'enquête (détective), coach professionnel, écrivain public, formateur, traducteur, naturopathe, etc.

  • Exclues : les activités libérales réglementées. Elles sont nombreuses. Vous pouvez consulter la  liste des professions libérales réglementées .

La micro-entreprise s'adresse surtout à l'entrepreneur qui débute.

En effet le micro-entrepreneur doit rester sous un seuil annuel de CA pour bénéficier de ce régime.

Quel interlocuteur pour vos démarches ?

Vous effectuerez votre 1re démarche de création appelée aussi l'immatriculation de votre entreprise auprès du Guichet des formalités des entreprises.

Cette immatriculation vous enregistre sur le  RNE  .

En tant que profession libérale, votre interlocuteur est l'Urssaf. Les conseillers de l'Urssaf sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous pouvez les appeler ou les joindre par mail :

À noter

En tant que libéral micro-entrepreneur, vous pouvez contacter les conseillers de l'Urssaf spécialement en charge de votre situation :

Il s'agit de l'activité agricole et l'activité d'artiste-auteur.

Activité agricole

L'activité agricole n'est pas autorisée pour la micro-entreprise.

Comment savoir si votre activité est agricole ?

Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.

Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).

Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole.

Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :

  • Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole

  • Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.

  • Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de )50 de matières provenant d'exploitations agricoles

  • Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)

À noter

la pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales.

Quel interlocuteur pour une activité agricole ?

La chambre d'agriculture de votre département et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont vos interlocuteurs principaux :

Où s'adresser ?

 Chambre d'agriculture 

Artiste-auteur

Si vous êtes artiste ou auteur, c'est un statut à part. Il répond à des critères précis.

Comment savoir si votre activité est artistique ?

Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales.

Votre activité et vos revenus doivent répondre à des critères précis.

En tant qu'artiste-auteur, vous entrez dans le champ de l'entreprise (micro ou bien  EI ) seulement si vos revenus accessoires sont très importants.

L'Urssaf-Limousin et la Sécurité sociale des artistes-auteurs sont vos interlocuteurs principaux :

Où s'adresser ?

Urssaf Limousin (Artistes-auteurs)

Par mail (courriel)

www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil

Par courrier

Urssaf Limousin

Pôle artistes-auteurs - TSA 70009

93517 MONTREUIL CEDEX

Où s'adresser ?

Sécurité sociale des artistes-auteurs (Agessa et Maison des artistes)

Par téléphone

Du lundi au vendredi : de 9h à 17h

0 806 804 208 (prix d'un appel local)

Par messagerie

www.secu-artistes-auteurs.fr/contact

Par courrier

60 rue du Faubourg Poissonnière

75010 Paris

Vous avez le droit de cumuler différents types d'activités dans votre micro-entreprise.

On parle aussi d'activité mixte.

Exemple

  • Vous êtes artisan potier et vous vendez vos créations : vous êtes donc à la fois artisan (d'art) et commerçant.

  • Vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation : vous êtes d'abord commerçant et vous devenez aussi artisan (réparateur).

Quel que soit le nombre d'activités exercées, le seuil de CA à ne pas dépasser reste le même qu'avec une seule activité.

Si vous le dépassez, vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Vous devez définir quelle estvotre activité principale et quelle est votre activité secondaire.

Exemple

  • Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.

  • Dans celui du vendeur de vélos, son activité principale est d'abord commerciale, son activité artisanale de réparateur est secondaire.