Professionnels
Comarquage
Taxe d'apprentissage (TA) et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
La taxe d'apprentissage (TA) est destinée au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Elle est calculée en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés. Elle est déclarée par l'entreprise dans la déclaration sociale nominative (DSN). La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due en plus de la TA par les entreprises de plus de 250 employés. Elle vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises.
Taxes liées aux salaires
La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou GIE exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
L'entreprise doit avoir un établissement en France.
Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Employeurs non soumis à la TA
Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :
Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif
Groupement d'employeurs agricoles
Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat
Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement
Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports
Organisme d'habitations à loyer modéré
Société coopérative de construction
Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles
Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis
Pour un mois considéré, un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies le mois précédent:
Emploi d'au moins 1 apprenti
Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 810,80 € )
L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères.
Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.
Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la TA .
La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :
Rémunérations soumises aux cotisations sociales : les sommes versée aux mandataires sociaux (titulaires ou non d’un contrat de travail) et les gratifications versées aux stagiaires sous convention de stage supérieure à 4,35 € de l'heure entrent dans l'assiette de la taxe d'apprentissage.
Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)
Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).
Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient moins de 11 salariés sont exclues de la base de la taxe d'apprentissage.
Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.
Le taux de la TA est de 0,68 % de la masse salariale.
La TA comprend 2 fractions :
Une part principale de 0,59 % . Celle-ci est destinée au financement de l'apprentissage et recouvrée par l' Urssaf ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le solde de 0,09 % . Celui-ci est destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Il est versé annuellement à l' Urssaf ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA)
La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.
Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)
La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :
Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose
Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.
Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).
Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).
Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels.
Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la DSN d’avril.
L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.
Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2024 à échéance du 5 mai 2025 ou du 15 mai 2025, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2024.
Les 2 fractions de la taxe d'apprentissage sont déclarées séparément :
La part principale est déclarée mensuellement en déclaration sociale nominative (DSN).
Le solde est déclaré annuellement lors de la DSN du mois d'avril.
La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée mensuellement au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) :
La DSN doit être transmise au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :
Le 5 du mois pour les employeurs de 50 salariés et plus et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail
Le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie, employeurs de moins de 50 salariés)
La TA comprend les 2 éléments suivants :
Part principale : elle est versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.
« Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la MSA puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.
L'employeur doit payer la part principale de la taxe chaque mois au moment du dépôt de la déclaration sociale nominative (DSN) (5 ou 15 du mois).
Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc payée trimestriellement.
Ce paiement doit être fait auprès de l' Urssaf .
- Modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA)
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA)
Source : Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales - Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Source : Ministère chargé de l'économie - Part principale et solde de la taxe d'apprentissage
Source : Urssaf - Guide utilisateur de la plateforme SoltéA : Portail Employeurs
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Liste des organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage
Source : Legifrance - SOLTéA, plateforme du solde de la taxe d'apprentissage
Source : Ministère chargé de l'éducation
- Simulateur : Simulateur du coût d'embauche
- Téléservice : Déclaration sociale nominative (DSN)
- Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5
Taxe d'apprentissage et dépenses déduites du solde de la taxe - Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Dépenses déduites du solde de la taxe d'apprentissage - Code du travail : article L6242-1
Contribution supplémentaire à l'apprentissage - Code du travail : article D6241-8
Exonération de la taxe d'apprentissage - Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage - Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage - Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : contribution à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage