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Déclaration préalable de travaux (DP)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un site protégé :
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Urbanisme - BTP
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
Modification de l'aspect extérieur
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme ( PLU )
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire de l'autorisation, dans les 15 jours qui suivent leur recours. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.
Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.
Faire un recours gracieux en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie :
En cas d'échec de la tentative de recours gracieux
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif, par lettre RAR . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Durée de validité de la DP
Votre DP a unedurée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Demande de prolongation de la durée de validité de la DP
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ( DAACT ) :
Taxe et redevance à payer
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Connaître les montants et payer
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
- Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
- Rénovation : dans quels cas doit-on entreprendre des travaux d'isolation thermique ?
- Comment installer des annexes extérieures dans son jardin ?
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
Mairie
- Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable à Paris :
Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
- Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Téléservice : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
- Téléservice : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
- Formulaire : Cerfa n°16702*01 : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
- Formulaire : Cerfa n°16703*01 : Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
- Formulaire : Cerfa n°13408*12 : Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
- Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable - Code de l'urbanisme : article R*421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP - Code de l'urbanisme : article *R421-5
Construction temporaire - Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires - Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable - Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique - Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
Enregistrement de la DP et récepissé - Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction de droit commun - Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
Délai d'instruction majoré - Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes - Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions - Code de l'urbanisme : R*424-1
Décision de non-opposition à la DP - Code de l'urbanisme : article R*424-13
Certificat de non-opposition - Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer - Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain - Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Caractéristiques de l'affichage - Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Recours en cas de refus ou de sursis à statuer - Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité de la DP - Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité de la DP - Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - Code de l'urbanisme : article L332-6
Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive - Question écrite n°15770 du 28 octobre 2010 relative à la renonciation à une décision de non-opposition à une déclaration préalable
- Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation