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Enseigne commerciale : règles d'installation
Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.
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Qu'est-ce que c'est ?
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne commerciale est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).
Elle permet de signaler la présence du local d'exploitation et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).
L’enseigne est un élément du fonds de commerce au même titre que la clientèle.
Quelle différence avec une préenseigne ?
Une préenseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est pas apposée sur l'immeuble où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.
En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
Une enseigne commerciale doit être composée de matériaux durables (ex : bois, ardoises). Elle doit être conservée en bon état de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.
L'enseigne commerciale ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière.
L'enseigne accrochée à plat sur un mur ou parallèlement à un mur est dite « en applique » ou « en bandeau ».
Elle doit respecter les conditions suivantes :
Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
Elle doit respecter une saillie maximum de 25 cm.
Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvent vitré).
Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.
Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à l'une des surfaces suivantes :
Lorsque la surface de la façade commerciale est inférieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 25 % de la surface de la façade.
Lorsque la surface de la façade commerciale est supérieure à 50 m2, la surface cumulée est limitée à 15 % de la surface de la façade.
Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.
Enseignes nécessitant une autorisation préalable
L'installation d'une enseigne est soumise à autorisation administrative préalable lorsqu'elle est réalisée dans l'un des lieux suivants :
Dans les communes couvertes par un règlement local de publicité (RLP)
Sur les arbres
Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Sur les monuments naturels et dans les sites classés ou inscrits
À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du formulaire cerfa n°14798.
Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public.
La demande d'autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Identité et adresse du déclarant
Localisation et la superficie du terrain
Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
Mise en situation de l'enseigne
Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
Appréciation sur son intégration dans l'environnement.
Envoi de la demande d'autorisation
La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.
La demande doit être adressée à la mairie du lieu où l'enseigne doit être apposée, de l'une des manières suivantes :
Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale
Déposée en mairie contre décharge
Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée.
Accord éventuel du bailleur
Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le bailleur propriétaire de l’immeuble ne peut pas lui interdire d’apposer une enseigne.
En revanche, des clauses du bail commercial voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement fixer certaines conditions à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.
Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.
Les enseignes lumineuses font l'objet d'une réglementation spécifique. Elles sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.
Le maire peut autoriser des dérogations à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.
En cas de cessation d'activité, l'enseigne doit être démontée par l'entreprise qui exerçait l'activité signalée dans les 3 mois qui suivent la cessation.
En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
- Monuments historiques
Source : Ministère chargé de l'environnement - Abords des monuments historiques
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - Sites inscrits et classés
Source : Ministère chargé de l'environnement - Sites patrimoniaux remarquables
Source : Ministère chargé de l'environnement - Zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales
Source : Ministère chargé de l'environnement
- Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Enseignes commerciales (partie législative) - Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Enseignes commerciales (partie réglementaire) - Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71
Enseignes commerciales temporaires - Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Enseignes sur la voie publique - Code de l'environnement : articles L581-26 à L581-45
Sanctions administratives et pénales - Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages
Police de la publicité assurée par le maire - Instruction du 25 mars 2014 relative à la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes