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Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
Depuis le 1erjuillet 2024, la plupart des communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ont été reclassée en zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Certaines communes n'ont pas été reclassées dans le nouveau zonage ZFRR mais bénéficient des effets du classement en ZFRR. Une entreprise située en ZRR ou en ZFRR peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales si elle respecte les conditions suivantes :
Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisations (FRR) qui embauche un salarié en CDI, ou CDD d'au moins 12 mois.
Elle a 50 salariés maximum.
Elle n'a pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche.
Les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Les entreprises situées dans ces communes sont exonérées de cotisations sociales patronales, si elles répondent aux conditions, jusqu'au 31 décembre 2027.
Les cotisations patronales concernées par l'exonération sont les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales.
L'exonération de charges patronales peut être :
soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 702,70 € bruts mensuels),
soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels).
Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié.
En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restants peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci est possible dans la limite de la période d'exonération.
Pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociale, les salariés doivent :
Exercer partiellement ou en totalité leur activité dans un ou plusieurs établissements situés en ZFRR ou en ZRR non reclassée en ZFRR. L’activité exercée dans la zone doit être réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution du contrat de travail
Être titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel en CDI , ou d'un CDD d’au moins 12 mois conclu pour accroissement temporaire d’activité .
L'entreprise située dans une ZFRR qui bénéficie d'exonérations de charges patronales pour l'emploi de ses salariés doit le mentionner sur la déclaration sociale nominative (DSN) à l’aide du code type de personnel (CTP) 099 « embauche 1er au 50e salarié ZFFR ».
Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n° 10791 :
Ce formulaire doit être adressé à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail.
La Dreets envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.
En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
Agriculture
- Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Zones de revitalisations rurales (ZRR) : exonérations de cotisations patronales
Source : Urssaf - Mise en place du zonage France Ruralité Revitalisation (FRR) au 1er juillet 2024
Source : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Formulaire : Cerfa n°10791*02 : N°ME04 : Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR et FRR
- Simulateur : Vérifier si une commune est située en zone FRR ou en ZRR
- Code général des impôts : article 1383 E bis
ZFRR et exonération de taxe foncière sur les hôtels et meublés de tourisme - Code de la sécurité sociale : article L241-19
Exonération de cotisations patronales dans les ZRR et ZFRR - Décret n°97-127 du 12 février 1997 sur l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale
- Arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR)
Classement des communes en zone France ruralités revitalisation (ZFRR) - Arrêté du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 sur le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Maintien de certaines communes en ZRR - Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) : exonérations sociales dans les ZRR ou zones FRR, ZRD et BER