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Protection sociale du dirigeant de société
Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant. En effet, les règles sont différentes lorsque le dirigeant est considéré comme un travailleur non salarié ou un assimilé salarié.
Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :
Dirigeant associé majoritaire de SARL
Dirigeant associé d' EURL
Associé de SNC
Les autres dirigeants entrent ont le statutd'assimilé salarié.
Protection sociale d'un travailleur indépendant
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
Cotisation d'assurance maladie et maternité
Cotisation d'assurance vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
Cotisation d'assurance invalidité-décès
Cotisation d'allocations familiales
Contribution à la formation professionnelle
Contribution sociale généralisée (CSG)
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
L'entrepreneur individuel verse en 2025 les cotisations et contributions qui correspondent au chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année. Cependant, le chiffre d'affaires de l'année 2025 est connu par l'administration uniquement à partir de la déclaration de revenus de l'année 2025, autrement-dit en mai/juin 2026. Ainsi, on doit calculer des cotisations dites provisionnelles , c'est-à-dire calculées en fonction des revenus de l'année 2024 en attendant de connaître ceux de 2025. Une fois que les revenus de l'année 2025 sont définitifs, leur montant est réajusté.
Ainsi, les cotisations et contributions versées par l'entrepreneur individuel au cours de l'année 2025 sont pris en compte de la façon suivante :
Au moment de la déclaration de revenus de l'année 2024 (mai/juin 2025), les cotisations versées en 2024 et au début de l'année 2025 sont ajustées.
Après la déclaration des revenus de l'année 2024, l'entrepreneur individuel va verser des cotisations et contributions calculées en fonction des revenus de l'année 2024 pour le reste de l'année 2025 et pour les mois qui précèdent la déclaration des revenus de l'année 2025.
À partir de la déclaration des revenus de l'année 2025(mai/juin 2026), les cotisations versées en 2025 sont recalculées et réajustées si besoin.
Le mode de calcul et le taux appliqué varient en fonction du type de cotisation et contribution sociale :
Le calcul des cotisations d'assurance maladie-maternité est différent selon que le dirigeant démarre son mandat (moins de 2 ans) ou qu'il exerce son mandat depuis plus de 2 ans.
Lorsque le dirigeant démarre son mandat, il n'a pas de revenus connus par l'administration sur lesquels baser le calcul des cotisations et contributions provisionnelles. Ainsi, pour qu'il puisse bénéficier d'une protection sociale, des montant forfaitaires sont prévus.
Début d'activité en 2024 | Début d'activité en 2025 | |
---|---|---|
Montant forfaitaire | 93 | 94 |
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider le dirigeant à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
Le dirigeant doit payer ses cotisations et contributions sociales chaque mois.
Il reçoit dans les 15 jours qui suivent sa déclaration de revenus un échéancier du paiement de ses cotisations et contributions.
Cet échéancier contient les informations suivantes :
Régularisation des cotisations et contributions provisionnelles de l'année précédente
Ajustement des cotisations et contributions provisionnelles de l'année en cours
Calcul des cotisations et contributions provisionnelles pour l'année suivantes
Lorsque cela est nécessaire, la période d'étalement et le calcul du montant des fractions annuelles qui résultent de cet étalement
Il peut choisir de payer ses cotisations le 5 ou le 20 du mois. Il doit indiquer via son espace en ligne son choix à l'Urssaf. En l'absence de choix, il doit payer ses cotisations et contributions le 5 du mois. Il peut changer la périodicité de ses échéances une seule fois par an.
Le dirigeant peut également opter sur son espace en ligne pour le paiement trimestriel de ses cotisations et contributions. Il doit le faire au plus tard le 1er décembre pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il peut également opter en cours d'année et demander à ce que l'option s'applique à partir de la prochaine échéance trimestrielle qui suit d'au moins 30 jours sa demande.
Les échéances trimestrielles sont les suivantes :
5 février
5 mai
5 août
5 novembre
Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être fait par voie dématérialisée. Le dirigeant a plusieurs options :
Il peut souscrire au prélèvement automatique via son espace en ligne (gérer le compte > gérer les données de paiement > choisir le prélèvement automatique).
Il peut décider de télépayer lui-même ses cotisations et contributions à l'ouverture de chaque échéance via son service en ligne.
Il peut opter pour le paiement par carte bancaire. En revanche, s'il a déjà enregistré un mandat de prélèvement automatique, le paiement par carte ne sera possible que pour les dettes ou débits à la suite d'un contrôle. De plus, s'il a enregistré un mandat de télépaiement, le paiement par carte ne lui sera pas proposé.
Le dirigeant paye des cotisations et contributions sociales et reçoit en contrepartie une protection sociale. La nature de la protection et les prestations qui en découlent varient en fonction de la cotisation ou de la contribution :
Le dirigeant qui paye ses cotisations peut bénéficier du remboursement d'une partie de ses frais de santé, d'indemnités journalières (IJ) ou encore de prestations lors de la naissance ou à l'adoption d'un enfant (paternité ou d'une maternité).
1. Frais de santé
En cas d'accident, de maladie ou de maternité, l'assurance maladie-maternité prend en charge une partie des frais de santé du dirigeant. Il est généralement nécessaire de prendre en plus une mutuelle afin d'avoir un complément de remboursement.
Il s'agit par exemple du remboursement des frais de consultation médicale ou encore de certains médicaments.
2. Prestations en cas de maladie
Le dirigeant qui se retrouve en incapacité de travailler pour une certaine période (accident, maladie, incapacité physique temporaire) peut bénéficier lui permettant de conserver une partie de ses revenus.
Il ne peut pas recevoir plus de 360 indemnités journalières pour un ou plusieurs arrêts de travail sur une période de 3 ans.
Il est également possible pour le dirigeant de bénéficier d'un temps partiel thérapeutique et de recevoir un complément de revenus après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Une indemnité journalière peut être attribuée pour une durée limitée si l'activité professionnelle peut permettre une amélioration de l'état de santé du dirigeant. C'est également le cas si le temps parteil permet d'accompagner la rééducation ou la réadaptation professionnelle. Les indemnités journalières sont limitées à 90 jours. Ce délai peut être allongé dans des circonstances particulières pour une durée maximale de 360 indemnités journalières.
Pour percevoir ces indemnités journalières, le dirigeant doit envoyer son arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent l'interruption de travailà sa caisse primaire d'assurance maladie.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen ( RAAM ). Il correspond à la moyenne des revenus du dirigeant pris en compte pour le calcul de ses cotisations sociales sur les 3 années qui précèdent l'arrêt de travail.
Le RAAM ne peut cependant pas dépasser 47 100 € , ainsi l'indemnité journalière ne peut pas excéder 64,52 € .
En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l'indemnité journalière est diminué de moitié.
Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. Autrement dit, il ne reçoit pas de revenus pendant les 3 premiers jours de son arrêt de travail.
Ce délai de carence s'applique seulement au 1er des arrêts de travail qui résultent d'un accident.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles
Le dirigeant ne cotise pas à l'assurance qui couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, il bénéficie des prestations applicables en cas de maladie aux mêmes taux et conditions. Il a cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de sa caisse primaire d'assurance maladie à l'aide du formulaire et de la notice suivants :
4. Naissance ou adoption d'un enfant
Au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, le ou la dirigeant(e) peut bénéficier de plusieurs prestations qui dépendent de la situation :
En cas de maternité :
La durée du congé maternité s'étend de 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 10 semaines après l'accouchement. Au cours de cette période, elle perçoit des indemnités journalières de repos si elle a cessé le travail pendant au moins 8 semaines. Lorsque 2 enfants sont précédemment nés, le congé maternité s'étend de 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement à 18 semaines après l'accouchement.
Une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année au cours de laquelle le premier versement a été fait ets versée. Pour l'année 2025, il est égal à 3 925 € . Une première moitié est versée au début du congé maternité et la seconde moitié est versée au bout des 8 semaines de congé maternité minimum obligatoires. Lorsque l'accouchement a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.
Lorsque le montant du RAAM au cours des 3 dernières années est inférieur à 4 288,00 , le montant de l'allocation est égal à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 392,50 .
Desindemnités journalières égales à 64,52 € sur toute la durée du congé maternité sont également versées. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. Les indemnités sont versées en cas d'arrêt de travail pendant au moins 8 semaines dont 6 après la naissance.
En cas de paternité :
Le dirigeant bénéficie d'un congé paternité de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière égale à 64,52 € sur toute la durée du congé paternité. Ce montant est valable pour les indemnités journalières dont le versement a débuté en 2025. La durée minimale de versement de l'indemnité journalière est de 7 jours. La durée d'indemnisation peut être découpée en 3 périodes de congé (d'au moins 5 jours chacune) prises dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
En cas d'adoption :
Le dirigeant bénéficie d'un congé d'accueil de l'enfant de 25 jours maximum. En cas de naissances multiples, ce délai passe à 32 jours.
Il bénéficie également d'une allocation forfaitaire de repos maternel d'une valeur égale au plafond mensuel de l'année au cours de laquelle le versement est fait. Pour l'année 2025, ce montant est égal à 3 925 € . L'allocation est versée en une seule fois à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
Il bénéficie aussi d'une indemnité journalière de repos égale à 64,52 € sur toute la durée du congé d'adoption.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Attestation de salaire
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Guide « je suis accompagné en cas d'invalidité »
Source : Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) - Indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Source : Ameli.fr - Parentalité, couple
Source : Ameli.fr
- Simulateur : Simulateur de cotisations sociales pour les indépendants
- Téléservice : Se connecter à son espace Urssaf
- Formulaire : Cerfa n°11227*04 : Travailleur indépendant : demande d'admission à l'assurance volontaire individuelle AT/MP
- Téléservice : Ameli en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11174*05 : N°S4150 : Demande de pension d'invalidité
- Formulaire : N°S3180 : Demande de capital décès - Régime général de la Sécurité sociale
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf en tant qu'employeur
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) des entrepreneurs individuels (y compris des micro-entrepreneurs)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Code de la sécurité sociale : article L136-3
Assiette de la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles - Code de la sécurité sociale : articles L131-6 à L131-6-2
Cotisations sociales des travailleurs indépendants - Code de la sécurité sociale : article L131-6-2
Paiement et étalonnement des cotisations et contributions sociales - Code de la sécurité sociale : article L241-6
Caisse d'allocations familiales (Caf) - Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Assurance maladie assimilé salarié - Code de la sécurité sociale : article L331-1 à L331-9
Maternité paternité assimilé salarié - Code de la sécurité sociale : articles L332-1 à L332-2
Maternité paternité assimilé salarié dispositions communes avec assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article L341-1
Pension d'invalidité assimilé salarié - Code de la sécurité sociale : article L323-3
Indemnités journalières invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Allocations familiales assimilé salarié - Code de la sécurité sociale : article L613-1
Allocations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L621-1 à L621-3
Cotisations assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article D621-2
Calcul des cotisations assurance maladie - Code de la sécurité sociale : article D632-1
Assiette cotisations invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : article D632-2
Cotisation invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : article D633-3
Cotisations assurance vieillesse retraite de base - Code de la sécurité sociale : article D635-7
Cotisations assurance vieillesse retraite complémentaire des commerçants, artisans, libéraux non réglementés - Code de la sécurité sociale : article D241-3-1
Taux cotisations allocations familiales - Code de la sécurité sociale : article R613-4
Début d'activité - Code de la sécurité sociale : D613-1-5
Cessation d'activité - Code de la sécurité sociale : article D622-1 à D622-12
Indemnités journalières maladie - Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Paternité, maternité, adoption - Code de la sécurité sociale : article L634-2
Invalidité-décès - Code de la sécurité sociale : articles R351-1 à R351-38
Retraite assimilé salarié - Code du travail : article L6331-48
Taux formation professionnelle - Code du travail : articles R6331-47
Formation professionnelle